Demande d'autorisation au juge-commissaire
Destinataire : Juge-commissaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand utiliser ce modèle
Pendant la période d'observation, l'entreprise continue de fonctionner, mais tout ce qui sort de la gestion courante suppose l'autorisation du juge-commissaire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : vendre un actif, consentir une sûreté, payer une dette antérieure dans les rares cas où c'est permis. Une requête écrite, motivée, chiffrée.
Le modèle
Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.
[RAISON SOCIALE] [Siège social] [SIREN] Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité] À Monsieur ou Madame le Juge-commissaire Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE] Procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire] de [RAISON SOCIALE] Jugement d'ouverture du [DATE] Requête aux fins d'autorisation Monsieur ou Madame le Juge-commissaire, I. L'acte envisagé La société sollicite l'autorisation de [décrire précisément : céder le véhicule immatriculé [X] pour [MONTANT] euros, consentir un nantissement sur [BIEN] au profit de [CRÉANCIER], régler la créance de [CRÉANCIER] d'un montant de [MONTANT] euros]. II. Les motifs [Exposer l'intérêt de l'acte pour la procédure : le bien est immobilisé et son entretien coûte [MONTANT] par mois ; la sûreté conditionne l'obtention d'un financement de [MONTANT] indispensable à la poursuite de l'activité ; le paiement permet de retirer un bien nécessaire à l'exploitation.] III. Les conditions [Prix, acquéreur, modalités de paiement, affectation du produit de la vente, calendrier.] [Le cas échéant : L'administrateur judiciaire, Maître [NOM], et le mandataire judiciaire, Maître [NOM], ont été informés de la présente requête et y sont favorables.] Par ces motifs, la société prie Monsieur ou Madame le Juge-commissaire de bien vouloir l'autoriser à [RAPPEL DE L'ACTE]. Fait à [VILLE], le [DATE] [Signature du représentant légal]
Pièces à joindre
- L'offre ou le devis chiffré qui justifie le prix retenu.
- Une estimation indépendante quand l'actif a de la valeur.
- L'avis écrit de l'administrateur et du mandataire judiciaires, quand ils sont désignés.
- Le calcul du gain attendu pour la procédure, en euros et en délais.
Points de vigilance
- Un acte accompli sans l'autorisation requise encourt la nullité : l'acheteur de bonne foi en fait aussi les frais, et il vous le reprochera.
- Le principe reste l'interdiction de payer les dettes antérieures (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les exceptions sont étroites et se motivent, elles ne se supposent pas.
- L'ordonnance du juge-commissaire est susceptible de recours dans un délai bref (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : notez-en la date de notification.
Les textes invoqués
Ce que ce courrier met en œuvre, article par article. Déduit des renvois du modèle, et vérifié présent au corpus : jamais un texte cité de mémoire.