Demande d'autorisation au juge-commissaire
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[RAISON SOCIALE]
[Siège social]
[SIREN]
Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité]

À Monsieur ou Madame le Juge-commissaire
Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE]
Procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire] de [RAISON SOCIALE]
Jugement d'ouverture du [DATE]

Requête aux fins d'autorisation

Monsieur ou Madame le Juge-commissaire,

I. L'acte envisagé

La société sollicite l'autorisation de [décrire précisément : céder le véhicule immatriculé [X] pour [MONTANT] euros, consentir un nantissement sur [BIEN] au profit de [CRÉANCIER], régler la créance de [CRÉANCIER] d'un montant de [MONTANT] euros].

II. Les motifs

[Exposer l'intérêt de l'acte pour la procédure : le bien est immobilisé et son entretien coûte [MONTANT] par mois ; la sûreté conditionne l'obtention d'un financement de [MONTANT] indispensable à la poursuite de l'activité ; le paiement permet de retirer un bien nécessaire à l'exploitation.]

III. Les conditions

[Prix, acquéreur, modalités de paiement, affectation du produit de la vente, calendrier.]

[Le cas échéant : L'administrateur judiciaire, Maître [NOM], et le mandataire judiciaire, Maître [NOM], ont été informés de la présente requête et y sont favorables.]

Par ces motifs, la société prie Monsieur ou Madame le Juge-commissaire de bien vouloir l'autoriser à [RAPPEL DE L'ACTE].

Fait à [VILLE], le [DATE]
[Signature du représentant légal]

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