Jurisprudence commentée
Les textes disent la règle, les arrêts disent comment elle mord. Chaque décision publiée ici est sourcée vers sa version officielle, citée exactement, puis commentée pour sa portée pratique.
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8 arrêts sur 71 · un arrêt peut relever de plusieurs thèmes
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Cass. com. · 13/04/2022 · n° 21-12.994 Consulté, 1 sur 4.
Poursuivre une exploitation déficitaire dans son intérêt personnel, même après la cessation des paiements
Un dirigeant contestait sa faillite personnelle en soutenant que la poursuite d'activité reprochée, en 2014, ne pouvait pas « conduire à la cessation des paiements » puisque celle-...
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Cass. com. · 03/02/2021 · n° 19-20.004 Très consulté, 3 sur 4.
Déclarer tard en connaissant sa situation peut rester une simple négligence
Un liquidateur soutenait qu'une déclaration tardive de cessation des paiements ne peut être une simple négligence que si le dirigeant ignorait son état. Rejet : la loi n'a pas rédu...
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Cass. crim. · 25/11/2020 · n° 19-85.091 Consulté, 1 sur 4.
La banqueroute par détournement d'actif n'est pas une infraction occulte : la prescription court des faits eux-mêmes
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, constitue notamment le délit de banqueroute le fait d'avoir détourné tout ou partie de l'actif du d...
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Cass. com. · 08/01/2020 · n° 18-23.991 Très consulté, 3 sur 4.
L'interdiction de gérer ne frappe pas le membre d'un conseil de surveillance, qui contrôle la gestion sans l'exercer
L'interdiction de gérer, prévue par l'article L. 653-8, alinéa 1, du code de commerce, ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme qui, en vertu de...
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Cass. com. · 23/10/2019 · n° 18-12.181 Consulté, 1 sur 4.
Seules les fautes antérieures au jugement d'ouverture peuvent fonder la faillite personnelle
Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.
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Cass. com. · 05/09/2018 · n° 17-15.031 Consulté, 1 sur 4.
La simple négligence n'engage plus le dirigeant, et c'est immédiat
La loi du 9 décembre 2016 a écarté la responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de simple négligence dans la gestion. L'arrêt juge que cette loi nouvelle s'applique immédiate...
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Cass. com. · 16/10/2012 · n° 11-22.993 Assez consulté, 2 sur 4.
Le bouclier du créancier qui soutient vaut aussi pour le fournisseur
Le liquidateur d'un éditeur reprochait à son diffuseur d'avoir prolongé l'agonie de l'entreprise par des délais de paiement et des compensations. Rejet : les termes génériques de «...
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Cass. com. · 05/10/2010 · n° 09-69.010 Assez consulté, 2 sur 4.
La date de cessation des paiements opposable au dirigeant est celle des jugements, d'où son droit de la contester
Un liquidateur avait obtenu en appel le report de la date de cessation des paiements seize mois en arrière. Le dirigeant, agissant à titre personnel, s'est pourvu. Recevable : pour...
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