Jurisprudence commentée
Les textes disent la règle, les arrêts disent comment elle mord. Chaque décision publiée ici est sourcée vers sa version officielle, citée exactement, puis commentée pour sa portée pratique.
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5 arrêts sur 71 · un arrêt peut relever de plusieurs thèmes
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Cass. com. · 26/10/2022 · n° 21-12.085
La caducité de l'accord de conciliation n'anéantit pas le cautionnement de l'argent frais apporté pour ses besoins
En revanche, le créancier, qui a consenti, pour les besoins de l'accord, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un cautionnement, est en mesure de demand...
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Cass. com. · 12/07/2016 · n° 14-27.983 Consulté, 1 sur 4.
La mise en sauvegarde de la société mère n'interrompt pas la conciliation de sa filiale, qui reste éligible à la sauvegarde financière accélérée
Après avoir constaté que, à la suite de la mise en sauvegarde de la société Braco, la procédure de conciliation de la société Cobrason s'était poursuivie pour aboutir à un accord d...
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Cass. com. · 18/05/2016 · n° 14-24.910 Assez consulté, 2 sur 4.
Sauvegarde convertie puis liquidée : la période suspecte n'englobe jamais la période d'observation de la sauvegarde
La période suspecte s'étendait du 1er juin 2007 au 25 juillet 2008, sans pouvoir comprendre la période d'observation de la procédure de sauvegarde.
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Cass. com. · 15/12/2015 · n° 14-11.500 Consulté, 1 sur 4.
La confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation l'emporte sur la presse, sauf débat d'intérêt général
Des restrictions peuvent être apportées par la loi à la liberté d'expression, dans la mesure de ce qui est nécessaire dans une société démocratique pour protéger les droits d'autru...
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Cass. com. · 08/03/2011 · n° 10-13.988 Consulté, 1 sur 4.
Cœur Défense : la sauvegarde ne se refuse pas à qui prouve ses difficultés
L'arrêt le plus célèbre du droit de la sauvegarde. La cour d'appel avait rétracté l'ouverture au motif que les sociétés cherchaient seulement à échapper à leurs obligations contrac...
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