Interdiction bancaire : retrouver votre chéquier après la clôture

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Le socle légal, article par article

Ce que ce guide met en œuvre, texte par texte. Déduit des renvois du guide lui-même, et vérifié présent au corpus : jamais un article cité de mémoire.

• Article L643-11

  C'est l'article de l'après-liquidation, celui qui détermine ce que devient le dirigeant une fois la procédure close. Le principe est protecteur : la clôture pour insuffisance d'actif ne rend pas aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions. Mais il est assorti de trois exceptions ciblées (succession, infraction, fraude sociale), de quatre cas de reprise générale (faillite personnelle, banqueroute, récidive dans les cinq ans, procédure territoriale) et d'une reprise pour fraude que le tribunal peut autoriser même après la clôture. Enfin, la caution qui a payé conserve son recours contre le débiteur.

• Article L643-12

  Le texte règle une conséquence très concrète de la fin de la procédure : l'interdiction bancaire. Un chèque sans provision émis avant l'ouverture a pu entraîner une interdiction d'émettre des chèques. À la clôture de la liquidation judiciaire ou du rétablissement professionnel, ses effets sont suspendus : le débiteur peut retrouver l'usage du chéquier et repartir. La suspension est ajustée aux patrimoines. Pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elle ne concerne que les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure. Pour l'entrepreneur individuel relevant du statut du patrimoine professionnel (L526-22), elle se limite aux comptes de ce patrimoine professionnel, sauf si la procédure clôturée est un rétablissement professionnel, où elle joue plus largement. La suspension n'est pas un effacement. Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas prévus par L643-11, l'interdiction reprend effet à compter de la délivrance du titre exécutoire prévu au V de ce texte. La logique est cohérente : le débiteur libéré de ses dettes professionnelles l'est aussi de la sanction bancaire qui s'y attachait ; celui qui reste poursuivi la retrouve. Le mécanisme fait écho à la levée de l'interdiction bancaire par l'accord homologué en conciliation (L611-10-2).

• Article L645-1

  Voici la procédure la plus humaine du Livre VI, et celle dont on parle le moins. Elle s'adresse à l'entrepreneur individuel qui n'a plus rien : pas de salarié, pas d'actif, une activité arrêtée depuis peu, et un passif qu'il ne remboursera jamais. Pour lui, une liquidation classique n'aurait qu'une utilité : constater lentement, pendant des mois, qu'il n'y a rien à partager. Le législateur a préféré une enquête courte suivie d'un effacement. Le nom du texte dit l'intention. Ce n'est pas une liquidation allégée, c'est un rétablissement. On ne liquide pas, on regarde, et on efface. Les conditions sont cumulatives et il faut les lire une à une, parce que chacune écarte du monde. Personne physique, d'abord : une société, même unipersonnelle, en est exclue. Cessation des paiements et redressement manifestement impossible ensuite, ce qui suppose que la situation soit vraiment sans issue. Activité non cessée depuis plus d'un an : celui qui a fermé boutique il y a trois ans arrive trop tard. Aucun salarié au cours des six derniers mois. Et un actif déclaré inférieur à un seuil fixé par décret, dont il faut vérifier le montant en vigueur au jour de la demande plutôt que de le citer de mémoire. Une précision compte beaucoup : les biens insaisissables de droit ne sont pas pris en compte. Le calcul de l'actif ne se fait donc pas sur tout ce que possède le débiteur. Et une condition fait échouer presque tous les dossiers : l'instance prud'homale en cours. Un seul contentieux avec un ancien salarié, même modeste, même ancien, et la porte se ferme. C'est la vérification à faire en premier, avant toute autre.

• Article R643-21

  Le fichier des interdits bancaires entre dans le dossier de la liquidation, et il y reste cinq ans. Pourquoi ce relevé est nécessaire. L'interdiction d'émettre des chèques est suspendue par le jugement de liquidation (l'article L. 643-12) : on ne peut pas demander à quelqu'un de régler ses affaires en lui retirant son moyen de paiement le plus simple. Mais cette suspension n'est pas définitive. Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, l'interdiction reprend ses effets (R643-23). Encore faut-il savoir ce qu'elle recouvrait. Une interdiction bancaire se compose d'incidents précis, datés, rattachés à des comptes. Sans le relevé, la reprise porterait sur une interdiction dont personne ne connaîtrait plus le contenu exact. Le liquidateur va donc chercher l'état à la Banque de France et le fige dans le dossier. La précision sur l'entrepreneur individuel est récente et bien pensée. Depuis la séparation des patrimoines, un entrepreneur individuel a un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. La procédure ne porte que sur l'un des deux. Le relevé doit donc distinguer les incidents rattachés au patrimoine concerné : sans cela, la suspension puis la reprise vaudraient pour des incidents qui n'ont rien à voir avec l'activité liquidée. La conservation par le greffe pendant cinq ans est la disposition la plus concrète. Cinq ans à compter du jugement d'ouverture, c'est-à-dire au-delà de la durée de la plupart des liquidations. C'est le temps pendant lequel la question de la reprise de l'interdiction peut se poser. Ce que cela signifie pour le dirigeant, très concrètement : son fichage à la Banque de France est suspendu pendant la liquidation, ce qui lui permet de fonctionner. Mais l'état de ce fichage est conservé au greffe, et il ressortira si les poursuites reprennent. La suspension n'est pas un effacement. Ce que le texte ne prévoit pas : aucune information du débiteur sur le contenu du relevé déposé à son nom. Il ne sait donc pas ce qui est figé dans le dossier, ni s'il comporte une erreur.

• Article R643-22

  Le mode d'emploi de la réhabilitation bancaire d'après liquidation : le pendant, côté clôture, de ce que L626-13 organisait côté plan. La loi suspend l'interdiction bancaire ; encore faut-il que les fichiers suivent, et ce texte décrit le circuit, avec un réalisme administratif qui mérite d'être souligné. La démarche appartient au débiteur : c'est lui qui remet à l'établissement à l'origine de l'interdiction la copie du jugement de clôture, accompagnée du relevé de ses incidents. Le droit est automatique, la mise en œuvre ne l'est pas : personne ne préviendra la banque à votre place, et l'interdit bancaire qui attend une régularisation spontanée attendra longtemps. Le texte a le mérite de dire exactement quelles pièces ouvrent la porte : le jugement, le relevé, rien de plus, la banque ne peut pas exiger davantage. Le second maillon est bancaire : l'établissement informé transmet à la Banque de France, teneuse du fichier central des chèques, aux fins de régularisation. La chaîne est courte, deux acteurs, mais chacun de ses maillons peut traîner, et le texte, en la décrivant, donne au débiteur les points de relance : la banque d'abord, la Banque de France ensuite si la transmission n'est pas faite. Derrière la plomberie, l'enjeu du rebond : l'ancien liquidé qui repart, en rétablissement personnel d'activité ou comme salarié, a besoin d'un chéquier et d'une image bancaire propre. La fiche des interdictions levées est de celles qui changent la vie quotidienne plus que bien des grands principes.

• Article R645-20

  Ce qui reste à faire une fois les dettes effacées, et la substitution qui le rend possible. Le renvoi vise les opérations de fin de procédure. R643-21 et R643-22 organisent, en matière de liquidation, ce qui doit être accompli autour de l'interdiction d'émettre des chèques : la remise au liquidateur du relevé des incidents de paiement par la Banque de France, son dépôt au greffe, puis la justification par le débiteur de la levée de cette interdiction. Ces obligations existent parce qu'une interdiction bancaire ne se lève pas d'elle-même : quelqu'un doit recueillir le relevé auprès de la Banque de France et le déposer au greffe, et le débiteur doit pouvoir en justifier auprès de son établissement. Le rétablissement professionnel n'y échappe pas, et c'est heureux. On aurait pu croire qu'une procédure sans réalisation d'actif ni répartition laissait sortir le débiteur sans aucune formalité. C'est faux sur le point qui compte le plus pour lui : s'il était frappé d'une interdiction d'émettre des chèques, celle-ci survit à l'effacement de ses dettes tant que personne ne la fait lever. La substitution du second alinéa est la clé technique de l'article. R643-21 parle du liquidateur judiciaire, personnage qui n'existe pas dans le rétablissement professionnel. Le texte désigne donc celui qui exerce ces fonctions : le mandataire judiciaire ou, ce qui est fréquent ici, la personne désignée sur le fondement de L. 812-2, qui n'est pas mandataire de profession. Sans cette phrase, le renvoi aurait été inapplicable faute de titulaire. Ce que le débiteur doit en retenir est très concret : son chéquier peut revenir. L'effacement des dettes ne lui rend pas, à lui seul, la faculté d'émettre des chèques. Il faut présenter une copie du jugement de clôture à l'établissement qui a pris la mesure, lequel informe ensuite la Banque de France. Pour quelqu'un qui recommence une activité, ce détail décide de la possibilité d'ouvrir un compte réellement utilisable. La précision « sans liquidation » situe le champ. Ce texte vise l'issue heureuse. Si la procédure a basculé en liquidation judiciaire (R645-22), c'est le régime ordinaire de la liquidation qui s'applique directement, sans avoir besoin de ce renvoi. La limite est celle de toute la technique du renvoi, et elle est particulièrement gênante ici : un entrepreneur qui veut retrouver l'usage de son chéquier doit ouvrir deux articles écrits pour une tout autre procédure, en y remplaçant mentalement un mot par un autre.