Créancier : devenez contrôleur, le poste d'observation que personne ne demande

Créancier, fournisseur stratégique, banque, bailleur

Quand un client important dépose le bilan, la plupart des créanciers déclarent leur créance puis attendent des nouvelles qui n'arrivent jamais : la procédure se déroule sans eux, et ils découvrent le plan de cession dans la presse. Il existe pourtant un poste d'observation officiel, gratuit, ouvert sur simple demande, que presque personne ne réclame : la fonction de contrôleur (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce guide explique ce qu'elle donne à voir, ce qu'elle permet de faire, et pourquoi le siège vaut la peine d'être demandé.

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   Qui peut l'être, et comment demander

   Tout créancier peut demander au juge-commissaire à être nommé contrôleur ; le juge en désigne de un à cinq, en veillant à la représentation des différentes catégories de créanciers (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les administrations fiscales et sociales peuvent l'être de droit lorsqu'elles le demandent. La demande est simple : une déclaration au greffe, qui indique le montant de votre ou de vos créances et, le cas échéant, la nature des sûretés dont vous êtes titulaire (Art. R621-24 Article R621-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Vous y attestez sur l'honneur que vous n'êtes ni parent ou allié jusqu'au quatrième degré du débiteur ou de ses dirigeants, ni lié à lui par le capital, directement ou indirectement (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Aucun contrôleur ne peut être désigné avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter du jugement d'ouverture. Aucun seuil de créance, aucune caution, aucun coût : le siège se demande, il ne s'achète pas.

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   Ce que le poste donne à voir

   Le contrôleur assiste le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance (Art. L621-11 Article L621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents tra... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : à ce titre, il accède aux informations de la procédure que le créancier ordinaire ne voit jamais, il est consulté sur les décisions importantes, et son avis est recueilli aux moments qui comptent : poursuite de l'activité, vérification des créances, orientation vers le plan ou la cession. Pour un fournisseur dont ce client pèse lourd, cette visibilité vaut de l'or : elle transforme l'attente aveugle en information continue.

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   Ce que le poste permet de faire : l'action en carence

   Le pouvoir le plus singulier du contrôleur dort dans Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : lorsque le mandataire judiciaire, chargé d'agir dans l'intérêt collectif des créanciers, n'agit pas, un contrôleur peut agir à sa place. Encore faut-il l'avoir d'abord mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, puis avoir attendu deux mois sans résultat à compter de sa réception ; à défaut, l'action est irrecevable (Art. R622-18 Article R622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En application du premier alinéa de l'article L. 622-20, l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire p... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les sommes ainsi recouvrées entrent dans le patrimoine du débiteur, et non dans celui du contrôleur. Une action en responsabilité contre un tiers fautif, une action qui reconstituerait l'actif : si le mandataire la néglige, le contrôleur la porte. C'est l'assurance que l'inertie d'un organe ne prive pas les créanciers de leurs droits, et cette clef n'est donnée qu'aux contrôleurs.

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   Gratuit, bénévole, encadré

   Les fonctions de contrôleur sont gratuites (Art. L621-11 Article L621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents tra... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ni rémunération, ni remboursement somptuaire, la loi a voulu un service désintéressé. Le contrôleur ne gère rien, ne décide rien, ne se substitue à aucun organe : il surveille, il est consulté, il alerte. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de faute lourde : le législateur a calibré le régime pour qu'accepter le poste ne soit pas un risque. La seule vraie contrainte est la loyauté : exercer dans l'intérêt de tous les créanciers, pas du sien.

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   Pourquoi si peu de candidats, et pourquoi vous devriez l'être

   La fonction est méconnue, voilà tout : les grands créanciers institutionnels la connaissent et la pratiquent, les fournisseurs l'ignorent. Résultat : la surveillance penche du côté de ceux qui savent. Si votre créance est significative, si ce client conditionne votre propre équilibre, si vous soupçonnez que l'actif a été dispersé avant le jugement : demandez le siège. Au pire, le juge-commissaire ne vous désigne pas ; au mieux, vous suivez de l'intérieur la procédure dont dépend votre créance, et vous détenez la clef de Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → si les organes s'endorment.