Constater ou homologuer son accord : l'arbitrage qui engage

Dirigeant

Un accord de conciliation obtenu, il reste une décision que beaucoup prennent trop vite. Constater l'accord le garde discret. L'homologuer le rend public, mais lui donne une force que la constatation ne procure pas. Cet arbitrage engage bien au-delà de la négociation elle-même.

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   La constatation : force exécutoire, sans publicité

   Sur requête conjointe des parties, le président du tribunal constate l'accord et lui donne force exécutoire (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I). Il statue au vu d'une déclaration certifiée par vous attestant que vous n'étiez pas en cessation des paiements lors de la conclusion, ou que l'accord y met fin. Cette décision n'est pas soumise à publication et n'est susceptible d'aucun recours.

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   L'homologation : un jugement, donc un contrôle

   À votre demande, le tribunal homologue l'accord si trois conditions sont réunies (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II) : vous n'êtes pas en cessation des paiements ou l'accord y met fin ; les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité ; l'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. Le juge apprécie donc le fond, pas seulement la régularité.

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   Ce que l'homologation seule vous apporte : l'argent frais privilégié

   Le privilège de conciliation ne joue que pour les apports consentis dans le cadre d'un accord homologué (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Sans homologation, votre apporteur est un créancier ordinaire. C'est la raison la plus fréquente, et la meilleure, de choisir l'homologation.

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   Ce que l'homologation seule vous apporte : la date verrouillée

   Si une procédure collective s'ouvre ensuite, le tribunal ne peut reporter la cessation des paiements à une date antérieure à la décision définitive d'homologation, sauf fraude (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Tout ce qui précède est donc sanctuarisé : les paiements et garanties de cette période échappent à la période suspecte. C'est un bénéfice considérable, et très mal connu.

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   Ce que l'homologation vous coûte : la discrétion

   Le jugement d'homologation est public. Vos partenaires, vos concurrents, vos clients peuvent l'apprendre. Dans certains secteurs : appels d'offres, distribution, sous-traitance de rang 1, cette publicité a un coût commercial réel qu'il faut mettre en balance, et non écarter d'un revers de main.

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   Décidez selon ce que contient votre accord

   Un accord fait de simples délais de paiement entre partenaires de confiance se satisfait d'une constatation. Un accord qui repose sur un apport de trésorerie nouvelle, ou qui intervient après des mois de tension, appelle l'homologation. La question n'est pas « ai-je honte ? » mais « de quoi mon accord a-t-il besoin pour tenir ? ».