Vente de bien grevé de sûretés (exécution du plan)
Pendant l'exécution d'un plan, la vente d'un bien garantissant une dette obéit à des règles protégeant le créancier garanti.
Définition Standard
Cession, durant le plan, d'un bien grevé d'une sûreté ; le créancier titulaire voit sa garantie reportée sur le prix ou fait l'objet d'un paiement.
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