Timbre
Un droit fiscal parfois dû pour accomplir certaines démarches judiciaires ou administratives.
Définition Expert
Le droit de timbre (art. 1635 bis du CGI pour certaines contributions, comme celle pour l'aide juridique en appel) peut conditionner la recevabilité d'un recours. En procédure, les frais et droits liés aux formalités (greffe, publicité) s'analysent, lorsqu'ils sont engagés pour la procédure, en frais de justice (art. L. 641-13).
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