Société cotée en bourse en procédure collective
Une société cotée en difficulté doit concilier les règles boursières (information du marché) avec celles de la procédure collective.
Définition Expert
Les sociétés cotées combinent le droit boursier (information permanente, art. L. 451-1-2 du Code monétaire et financier ; contrôle de l'AMF) et le droit des procédures collectives. La restructuration (augmentations de capital réservées, conversion de dette, classes de parties affectées) peut déroger, sous conditions, au droit commun des sociétés (art. L. 631-19-2) et emporter des dérogations aux offres publiques obligatoires.
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