Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
Une liquidation close peut être reprise si l'on découvre des biens oubliés ou des actions non exercées au profit des créanciers.
Définition Expert
Art. L. 643-13 : la procédure clôturée peut être reprise si des actifs n'ont pas été réalisés ou si des actions dans l'intérêt collectif (dont l'action en responsabilité) n'ont pas été exercées ; la reprise, décidée par le tribunal sur saisine du ministère public ou d'un créancier, permet d'appréhender ces éléments au bénéfice du désintéressement.
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