Prise à partie d'un juge
Une procédure exceptionnelle permettant d'engager la responsabilité de l'État pour une faute lourde d'un juge dans l'exercice de ses fonctions.
Définition Standard
Mécanisme permettant de mettre en cause l'État à raison d'une faute lourde ou d'un déni de justice imputable à un magistrat.
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