Prise à partie d'un juge
Une procédure exceptionnelle permettant d'engager la responsabilité de l'État pour une faute lourde d'un juge dans l'exercice de ses fonctions.
Définition Expert
La responsabilité du fait des juges obéit aux articles L. 141-1 s. du Code de l'organisation judiciaire (faute lourde ou déni de justice engageant l'État), l'ancienne prise à partie ayant été réformée. Exceptionnelle, elle ne remet pas en cause la décision, qui relève des seules voies de recours.
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