Pourvoi en cassation
Le recours devant la Cour de cassation qui vérifie que le droit a été correctement appliqué, sans rejuger les faits.
Définition Expert
Art. 604 s. du CPC : le pourvoi tend à faire censurer la non-conformité de la décision aux règles de droit. En procédure collective, il s'exerce dans les conditions de droit commun contre les arrêts, la Cour de cassation (chambre commerciale) unifiant l'interprétation du livre VI ; le pourvoi n'est pas suspensif, sauf exceptions.
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