Pourvoi en cassation
Le recours devant la Cour de cassation qui vérifie que le droit a été correctement appliqué, sans rejuger les faits.
Définition Débutant
Le recours devant la Cour de cassation qui vérifie que le droit a été correctement appliqué, sans rejuger les faits.
À quoi ça sert
Le pourvoi en cassation est l'ultime recours, mais en procédure collective, c'est un outil à manier lucidement : la Cour ne rejuge pas les faits, le pourvoi ne suspend rien, et la procédure continue d'avancer pendant qu'il s'instruit.
Exemple concret
Un créancier conteste l'arrêté d'un plan jusqu'en cassation, soutenant que la cour d'appel a violé les conditions légales. Deux ans plus tard, la Cour lui donne raison et casse l'arrêt. Entre-temps, le plan s'est exécuté : annuités versées, actifs cédés, emplois réorganisés. La cassation rouvre le débat en droit, mais devant la juridiction de renvoi, le fait accompli pèsera lourd. Leçon : en procédure collective, le pourvoi protège des principes ; il restitue rarement des situations.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Chiffrez l'enjeu réel : un pourvoi coûte (avocat aux Conseils, temps) et restitue rarement une situation défaite.
- Les délais courent de la signification de l'arrêt : même réflexe de calendrier que pour tout recours de la matière.
- Préservez vos moyens de droit dès la première instance : la cassation ne sauve que ce qui a été soulevé.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
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À retenir
- La Cour de cassation juge le droit, jamais les faits.
- Le pourvoi n'est pas suspensif : la procédure collective continue.
- Recours de principe plus que de résultat : l'essentiel se gagne devant les juges du fond.
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 12/01/2022 · n° 20-16.394L'appel suspensif du ministère public déplace la butée des dix-huit mois à la date de l'arrêt d'appel