Péremption d'instance
Quand une affaire reste inactive trop longtemps (deux ans), l'instance s'éteint et il faut, le cas échéant, recommencer.
Définition Expert
Art. 386 s. du CPC : l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption éteint l'instance sans éteindre l'action ; en procédure collective, l'interruption des instances (art. L. 622-22) suspend le cours de la péremption jusqu'à leur reprise régulière.
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