Ordonnance du 15 septembre 2021 (réforme des sûretés)
Une réforme de 2021 qui a modernisé le droit des garanties (cautionnement, gage, hypothèque…) et son articulation avec les procédures collectives.
Définition Standard
Ordonnance ayant réformé en profondeur le droit des sûretés ; elle a clarifié leur régime et leur traitement dans les procédures collectives.
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