Omission de statuer
Quand le juge oublie de trancher un point qui lui était demandé ; il peut compléter sa décision sur ce point.
Définition Expert
Art. 463 du CPC : la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement, sans que soit remise en cause la chose déjà jugée, sur requête présentée dans le délai des recours. Distincte de l'ultra petita (statuer au-delà) et de l'erreur matérielle.
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