Note en délibéré
Une note écrite qu'une partie peut adresser au juge après l'audience, dans des cas limités, pendant que celui-ci délibère.
Définition Expert
Art. 445 du CPC : après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer de note qu'à la demande du président ou pour répondre aux arguments développés par le ministère public. Hors ces cas, la note en délibéré est écartée, le respect du contradictoire encadrant strictement cette faculté.
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