Majorations et pénalités (remise de)
Les pénalités de retard (fiscales, sociales) peuvent faire l'objet de remises pour l'entreprise en difficulté.
Définition Expert
Les créanciers publics (fisc, Urssaf) peuvent remettre majorations, intérêts et pénalités (art. L. 626-6, décret CCSF), plus rarement le principal ; ces remises, coordonnées par la CCSF, accompagnent souvent le plan et sont conditionnées à des efforts équivalents des créanciers privés.
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