Jugement constitutif / jugement déclaratif de droit
Un jugement déclaratif constate un droit qui existait déjà ; un jugement constitutif crée une situation nouvelle (comme l'ouverture d'une procédure).
Définition Expert
Le jugement d'ouverture est constitutif : il crée l'état de la procédure et produit ses effets à compter de sa date (art. R. 621-4, à zéro heure). Cette qualification commande la prise d'effet de l'arrêt des poursuites, de l'interdiction des paiements et du point de départ des délais.
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