Intérêt au taux légal (point de départ)
Le taux d'intérêt fixé par l'État appliqué à certaines sommes dues, et la date à laquelle il commence à courir.
Définition Expert
Le taux légal (art. L. 313-2 du Code monétaire et financier), fixé semestriellement, court en principe de la mise en demeure ou de la demande. En procédure, l'arrêt du cours des intérêts (art. L. 622-28) neutralise, sauf exceptions (prêts de plus d'un an), la production d'intérêts des créances antérieures.
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