Instance en cours (et procédure collective)
Les procès déjà engagés au moment de l'ouverture sont suspendus, puis repris après déclaration de la créance, pour faire constater son montant.
Définition Standard
Les instances en cours tendant au paiement d'une somme sont interrompues à l'ouverture, puis reprises une fois la créance déclarée, aux seules fins de fixation.
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