Contribution aux pertes (associés / société)
Les associés supportent les pertes de la société selon leur part, mais seulement à hauteur de leurs apports dans les sociétés à risque limité (SARL, SAS).
Définition Expert
La contribution aux pertes (art. 1832 du Code civil) se règle en principe à la dissolution ; elle se distingue de l'obligation aux dettes envers les créanciers. En procédure, l'associé de société à risque illimité peut être poursuivi après vaine poursuite de la société.
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