Contravention (code de la route)
Les amendes (routières notamment) suivent le régime des créances : celles nées avant la procédure se déclarent, comme les autres dettes.
Définition Expert
Créances du Trésor soumises à déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et à l'arrêt des voies d'exécution (art. L. 622-21). Le recouvrement des amendes pénales connaît toutefois des règles propres au regard de l'ordre public.