Compétence de droit commun en procédure
Les règles habituelles de compétence (quel tribunal, quelle procédure) s'appliquent, sauf lorsque le droit des entreprises en difficulté prévoit des règles spéciales.
Définition Standard
En dehors des règles spéciales du livre VI, le droit commun de la procédure civile régit la compétence et le déroulement des instances liées à la procédure.
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