CNA
Sigle de Certificat de Non-Appel : le document du greffe attestant qu'une décision n'a pas été contestée et est devenue définitive.
Définition Débutant
Sigle de Certificat de Non-Appel : le document du greffe attestant qu'une décision n'a pas été contestée et est devenue définitive.
À quoi ça sert
Le CNA, certificat de non-appel, est l'attestation délivrée par le greffe constatant qu'aucun appel n'a été formé contre une décision dans le délai : la décision est passée en force de chose jugée. Il ne crée rien : il constate et permet de le prouver aux tiers. En procédure collective, où les délais de recours sont brefs (dix jours pour l'appel des parties, partie réglementaire du code de commerce, article R. 661-3, hors corpus), le CNA arrive vite et sert partout : justifier du caractère définitif d'un jugement arrêtant le plan (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), d'une ordonnance de vente, d'une décision de sanction, auprès d'une banque, d'un notaire ou d'un cocontractant.
Exemple concret
Une vente de gré à gré de l'immeuble d'exploitation est autorisée en liquidation. Le notaire de l'acquéreur refuse de signer tant que la décision peut être remise en cause : il exige le certificat de non-recours. Délai expiré, certificat délivré, acte signé : sans ce papier d'apparence modeste, pas de prix versé ni de répartitions (Art. L643-1 Article L643-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursu... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'exigibilité en liquidation). Dans les dossiers de cession, la course au caractère définitif fait partie du calendrier réel de l'opération.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Vérifiez tous les délais avant de plaider l'irrévocabilité : parties, mais aussi ministère public (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un certificat demandé trop tôt sera refusé ou, pire, trompeur.
- Dans un calendrier de cession, anticipez le délai d'obtention du certificat : la signature notariée et le financement en dépendent.
- Ne confondez pas définitif (plus d'appel) et irrévocable (plus de pourvoi) : pour les actes lourds, l'audit va jusqu'au bout de la chaîne des recours.
Dans la même famille
Les organes et les acteurs : voir toute la famille.
À retenir
- CNA = attestation du greffe : aucun appel dans le délai, décision passée en force de chose jugée.
- Utile parce que les délais du Livre VI sont brefs (dix jours pour l'appel des parties, R. 661-3, hors corpus) et que les tiers exigent la preuve.
- Il constate : l'exécution provisoire de plein droit (R. 661-1, hors corpus) n'attend pas le certificat.
Ce que la Cour de cassation en a jugé
-
Cass. com. · 12/01/2022 · n° 20-16.394L'appel suspensif du ministère public déplace la butée des dix-huit mois à la date de l'arrêt d'appel