Clause d'agrément et agrément
Une clause exigeant l'accord des associés pour qu'un nouvel associé entre dans la société (par rachat de parts).
Définition Expert
Les clauses d'agrément (SARL, sociétés par actions) peuvent être neutralisées dans le cadre d'un plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou d'une cession forcée des droits des dirigeants (art. L. 631-19-1), afin de ne pas faire obstacle au redressement.