Associé (responsabilité vis-à-vis des créanciers)

Définition Expert

Dans les sociétés à risque illimité, les créanciers peuvent, après vaines poursuites contre la société, agir contre les associés tenus indéfiniment. En procédure collective, le liquidateur peut exercer les droits correspondants ; distinct de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).