Annuités du plan
Les échéances annuelles que l'entreprise doit payer à ses créanciers selon son plan (souvent sur plusieurs années).
Définition Expert
Le plan fixe les dividendes annuels selon un échéancier (durée maximale de principe de dix ans, quinze pour les agriculteurs). Le premier paiement intervient dans le délai légal ; l'inexécution des annuités peut fonder la résolution du plan. Régime issu du chapitre du plan de sauvegarde, applicable au redressement (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).