Anglicisme
Dans le monde des restructurations, beaucoup de termes anglais sont employés (*distressed*, *new money*, *cram down*…). Le glossaire les traduit et les explique.
Définition Expert
La terminologie anglo-saxonne irrigue le droit des restructurations depuis la transposition de la directive « insolvabilité » : classes de parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), application forcée interclasses (*cross-class cram down*), *best interest of creditors test*, *prepack cession*. Le glossaire en donne l'équivalent français sourcé.