Action paulienne
L'action qui permet d'annuler un acte par lequel le débiteur a organisé son insolvabilité pour échapper à ses créanciers (ex. vendre un bien à un proche à vil prix).
Définition Expert
Fondée sur l'art. 1341-2 du Code civil, elle suppose un appauvrissement du débiteur, un préjudice au créancier et la fraude. En procédure collective, elle se combine avec les nullités de droit ou facultatives de la période suspecte, dont la date de départ dépend de la date de cessation des paiements fixée par le tribunal (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).