Article R663-6 du Code de commerce

Moins un quart, et le calcul est juste. Art. R663-5 Article R663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fixe l'émolument de base de l'administrateur judiciaire, déterminé par un arrêté en considération du seul chiffre d'affaires du débiteur, le relais étant pris par Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au-delà de 20 000 000 euros. Cet article en retire un quart quand la mission est une simple surveillance, dans une sauvegarde. La logique est celle du travail fourni, et elle se vérifie. Un administrateur en mission de surveillance ne gère pas l'entreprise. Le débiteur dirige, décide, signe ; l'administrateur regarde, vérifie, signale. C'est utile, c'est engageant en responsabilité, mais ce n'est pas la même charge que d'administrer. Le barème doit donc en rendre compte, et l'abattement de 25 % le fait. Noter que l'abattement ne vaut qu'en sauvegarde, et c'est la précision qui donne tout son sens à la lecture croisée avec Art. R663-7 Article R663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le règlement construit une échelle, et cette échelle est cohérente : Surveillance en sauvegarde : moins 25 %. C'est la mission la plus légère, dans la procédure la moins lourde. Mission de base : l'émolument de Art. R663-5 Article R663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Administration en redressement ou liquidation : plus 50 %. C'est la mission la plus lourde. L'écart entre les deux extrêmes atteint donc 100 % : un administrateur qui administre touche le double de celui qui surveille. Et c'est à peu près le rapport des charges réelles. Pour le dirigeant, cet article a une conséquence pratique qu'il vaut la peine de dire : la sauvegarde coûte moins cher que le redressement. Non seulement parce qu'elle préserve l'entreprise, mais parce que le barème lui-même est plus doux. C'est un argument de plus pour anticiper plutôt que d'attendre la cessation des paiements.