Article R663-6 du Code de commerce
- Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde.
- L'émolument prévu à Art. R663-5 Article R663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → diminué de 25 %.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 diminuée de 25 %.
Identifiant : LEGIARTI000032139580
Moins un quart, et le calcul est juste. Art. R663-5 Article R663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fixe l'émolument de base de l'administrateur judiciaire, déterminé par un arrêté en considération du seul chiffre d'affaires du débiteur, le relais étant pris par Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au-delà de 20 000 000 euros. Cet article en retire un quart quand la mission est une simple surveillance, dans une sauvegarde. La logique est celle du travail fourni, et elle se vérifie. Un administrateur en mission de surveillance ne gère pas l'entreprise. Le débiteur dirige, décide, signe ; l'administrateur regarde, vérifie, signale. C'est utile, c'est engageant en responsabilité, mais ce n'est pas la même charge que d'administrer. Le barème doit donc en rendre compte, et l'abattement de 25 % le fait. Noter que l'abattement ne vaut qu'en sauvegarde, et c'est la précision qui donne tout son sens à la lecture croisée avec Art. R663-7 Article R663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le règlement construit une échelle, et cette échelle est cohérente : Surveillance en sauvegarde : moins 25 %. C'est la mission la plus légère, dans la procédure la moins lourde. Mission de base : l'émolument de Art. R663-5 Article R663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Administration en redressement ou liquidation : plus 50 %. C'est la mission la plus lourde. L'écart entre les deux extrêmes atteint donc 100 % : un administrateur qui administre touche le double de celui qui surveille. Et c'est à peu près le rapport des charges réelles. Pour le dirigeant, cet article a une conséquence pratique qu'il vaut la peine de dire : la sauvegarde coûte moins cher que le redressement. Non seulement parce qu'elle préserve l'entreprise, mais parce que le barème lui-même est plus doux. C'est un argument de plus pour anticiper plutôt que d'attendre la cessation des paiements.
La sauvegarde coûte moins cher que le redressement : le barème lui-même est plus doux. Une mission de surveillance vaut 75 % de l'émolument de base : vérifiez la mission au jugement. Vérifiez le calcul de Art. R663-5 Article R663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → avant d'accepter un état de frais. Pour le dirigeant : anticipez : le coût de l'administrateur fait partie du calcul. L'abattement ne joue qu'en sauvegarde : pas en redressement, même pour une surveillance. Contestez l'émolument devant le juge-commissaire si la mission réelle ne correspond pas.
- L'émolument reflète la charge réelle de la mission.
- L'abattement rend la sauvegarde moins coûteuse, ce qui encourage l'anticipation.
- Le calcul est simple : un pourcentage appliqué à un barème connu.
- L'échelle construite avec Art. R663-7 Article R663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est cohérente de bout en bout.
- L'abattement est forfaitaire et ne tient pas compte des surveillances très lourdes.
- Le texte ne définit pas la mission de surveillance, qu'il faut chercher ailleurs.
- Une surveillance en redressement ne bénéficie pas de l'abattement, sans justification.
- Le dirigeant ne découvre le coût qu'au moment de l'état de frais.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Une phrase, un pourcentage, et pourtant un arbitrage de politique législative. Le pouvoir réglementaire aurait pu rémunérer identiquement toute présence de l'administrateur, au motif que sa responsabilité est engagée dans tous les cas. Il a préféré indexer l'émolument sur la charge, et construire une échelle. Avec Art. R663-5 Article R663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour base et Art. R663-7 Article R663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour sommet, l'échelle se lit de bout en bout : surveillance en sauvegarde à moins 25 %, mission de base au tarif, administration en redressement ou liquidation à plus 50 %. L'écart entre les extrêmes atteint 100 % : celui qui administre touche le double de celui qui surveille, et c'est à peu près le rapport des charges réelles. Le second arbitrage est plus discret et plus intéressant : l'abattement est réservé à la sauvegarde. Il y a là un signal tarifaire, volontaire ou non, en faveur de l'anticipation, puisque la même surveillance coûte plus cher en redressement qu'en sauvegarde. Mais le signal se paie d'une incohérence : rien, dans la charge de travail, ne justifie que la surveillance d'une entreprise en redressement soit rémunérée au tarif plein alors que la même mission, dans une sauvegarde, subit un quart d'abattement. Le texte fait porter à la nature de la procédure ce qu'il prétend fonder sur la nature de la mission.
Tribunal
En qualifiant la mission dans le jugement d'ouverture, il fixe un prix autant qu'un périmètre. L'arbitrage entre surveillance et assistance, qui se présente comme une question de gouvernance, est aussi une décision tarifaire à 25 % d'écart, puis à 100 % si l'on va jusqu'à l'administration de Art. R663-7 Article R663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Dirigeant
C'est la mission la plus confortable pour lui : il conserve la direction et paie le moins. Il a donc intérêt à démontrer, à l'ouverture, que l'exploitation ne justifie pas davantage. Et il a un intérêt symétrique à venir en sauvegarde plutôt qu'en redressement, l'abattement ne jouant que là.
Mandataire
L'administrateur en surveillance assume une responsabilité pleine pour un émolument amputé d'un quart. L'abattement étant forfaitaire, une surveillance exigeante, dans un groupe ou une exploitation agitée, est structurellement sous-rémunérée. Son seul recours est de solliciter une modification de la mission.
Juge-commissaire
Il arrête la rémunération et vérifie deux choses seulement : la nature de la procédure, car l'abattement ne vaut qu'en sauvegarde, et la mission réellement exercée. C'est devant lui que se porte la contestation d'un état de frais calculé au tarif plein pour une simple surveillance.
Le calcul de l'abattement
Si le barème de Art. R663-5 Article R663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , appliqué au chiffre d'affaires du débiteur, donne un émolument de base de 40 000 euros hors taxes, la surveillance en sauvegarde vaut 40 000 moins 25 %, soit 30 000 euros. L'économie est de 10 000 euros. Le montant de base retenu ici n'est qu'une hypothèse de calcul : seul l'arrêté tarifaire le donne.
L'échelle complète sur la même base
Sur un émolument de base de 40 000 euros, la surveillance en sauvegarde vaut 30 000 euros, la mission de base 40 000 euros, l'administration en redressement 40 000 majorés de 50 %, soit 60 000 euros. Du bas au haut de l'échelle, le rapport est de 30 000 à 60 000 euros : exactement le double, soit 100 % d'écart.
Même surveillance, deux procédures
Une surveillance dans une sauvegarde est payée 75 % du barème ; la même surveillance dans un redressement est payée 100 %, l'abattement n'y étant pas prévu. Sur une base de 40 000 euros, l'écart est de 10 000 euros pour un travail identique, et il ne tient qu'à la qualification de la procédure.
- Appliquer l'abattement de 25 % à une surveillance ordonnée dans un redressement : le texte ne le prévoit qu'en sauvegarde.
- Cumuler l'abattement avec la majoration de Art. R663-7 Article R663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les deux régimes visent des missions différentes et ne se combinent pas.
- Calculer l'abattement sur un autre montant que l'émolument de Art. R663-5 Article R663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la base est le barème assis sur le chiffre d'affaires, avant toute autre rémunération.
- Facturer au tarif plein une mission réduite en cours de procédure : c'est la mission réellement exercée qui commande, et la contestation se porte devant le juge-commissaire.
L'abattement de 25 % est dans le décret, la base sur laquelle il s'applique est dans l'arrêté : le pourcentage est stable, le montant ne l'est pas. L'émolument de Art. R663-5 Article R663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → étant fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, et les barèmes tarifaires actuels expirant le 29 février 2028, un chiffrage fait aujourd'hui doit être refait après cette échéance : l'article s'appliquera à l'identique sur une base différente. Dans le temps de la procédure, le régime se détermine à deux conditions cumulatives, la nature de la procédure ouverte, qui doit être une sauvegarde, et la mission, qui doit être une surveillance. Une modification de la mission en cours de procédure fait donc changer de régime pour l'avenir, ce qui suppose de découper l'état de frais par période. Une conversion de la sauvegarde en redressement a le même effet, l'abattement cessant de jouer.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le