Article R663-6 du Code de commerce
- En sauvegarde, une mission de surveillance coûte 25 % de moins que la mission de base.
- L'administrateur ne gère pas : vous dirigez, il regarde, vérifie et signale.
- Le calcul est simple : on prend l'émolument de Art. R663-5 Article R663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et on en retire un quart.
- L'abattement ne joue qu'en sauvegarde, jamais en redressement.
- La mission figure dans le jugement d'ouverture : c'est là qu'on lit ce que vous paierez.
L'administrateur judiciaire ne fait pas toujours la même chose. Quand sa mission est la surveillance, il ne prend aucune décision à votre place : vous continuez à diriger, à signer, à arbitrer, et il contrôle. C'est une charge réelle pour lui, mais sans comparaison avec celle d'administrer. Cet article en tire la conséquence sur le prix : on applique le barème habituel, calculé sur votre chiffre d'affaires, et on en retire un quart. L'abattement ne vaut que dans la sauvegarde, c'est-à-dire quand vous êtes venu avant la cessation des paiements. Il y a là une information utile pour qui hésite encore : la sauvegarde ne coûte pas seulement moins cher en conséquences, elle coûte moins cher en honoraires. Le barème récompense ceux qui arrivent tôt.
- Une surveillance en sauvegarde vaut 75 % de l'émolument de base : vérifiez le calcul sur l'état de frais.
- L'abattement est forfaitaire : une surveillance très lourde reste payée 25 % de moins.
- Une surveillance en redressement ne bénéficie d'aucun abattement : seule la sauvegarde y donne droit.
- Vous ne découvrez le coût qu'à l'état de frais : chiffrez-le dès l'ouverture, à partir de votre chiffre d'affaires.
Lire le texte officiel de l'article
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 diminuée de 25 %.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le