Article R663-48 du Code de commerce

La porte d'entrée du fonds, et le mandataire n'a rien à demander. C'est le point le plus remarquable de l'article, et il faut le dire d'emblée : le mandataire ne forme aucune demande. C'est le juge-commissaire qui propose, et le tribunal qui se saisit d'office. Pourquoi cette construction, alors qu'on attendrait une requête de l'intéressé. Parce que le juge-commissaire est le seul à savoir. Il vient d'approuver le compte rendu de fin de mission : il a sous les yeux ce qui a été réalisé, ce qui a été réparti, et ce que le mandataire a perçu. Il est en position de constater l'impécuniosité sans que personne la lui signale. Et parce qu'une demande du mandataire serait un aveu désagréable à formuler. Demander à être indemnisé parce que le dossier qu'on a mené n'a rien rapporté place le professionnel dans une position inconfortable, et certains ne le feraient pas. Le dispositif ne doit pas dépendre de cela. Le moment choisi est le bon : après l'approbation du compte rendu de fin de mission. C'est le seul instant où les comptes sont définitifs. Avant, on ne sait pas encore ce que le dossier aura rapporté ; après, le dossier est fermé. Les exigences de la proposition sont précises, et chacune sert au contrôle. Le montant des émoluments perçus, pour que le tribunal puisse vérifier qu'on est bien sous le seuil de 1 500 euros de Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Et les pièces du compte rendu en justifiant : on ne demande pas au tribunal de croire, on lui donne de quoi vérifier. La saisine d'office est ici parfaitement justifiée, contrairement à ce qu'on peut dire d'autres saisines d'office du Livre VI. Il n'y a pas de partie adverse, pas de litige, pas d'intérêt contraire : il s'agit de constater un état de fait et d'en tirer la conséquence. L'impartialité du tribunal n'est pas en cause. L'appel est ouvert à trois personnes, et l'énumération mérite d'être relevée. Le mandataire judiciaire et le liquidateur, qui peuvent trouver l'indemnité insuffisante ou contester le refus de l'accorder. Le ministère public, et c'est lui qui porte ici l'intérêt du fonds. Le fonds n'a pas la personnalité morale (Art. R663-44 Article R663-44 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses livres un compte bancaire spécifique au nom du fonds. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il ne peut pas défendre ses intérêts lui-même. Le parquet est le seul à pouvoir contester une indemnité qu'il estimerait accordée à tort. Noter que le débiteur n'a pas qualité pour faire appel, et c'est cohérent : l'indemnité ne sort pas de son patrimoine mais du fonds. Elle ne l'affecte pas. C'est la différence avec Art. R663-38 Article R663-38 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le manda... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , où il pouvait contester parce qu'il payait.