Article R663-48 du Code de commerce
- Quand un dossier n'a rien rapporté, le mandataire peut être payé par un fonds de solidarité, pas par vous.
- Il n'a aucune demande à faire : c'est le juge-commissaire qui propose, après avoir approuvé les comptes de fin de mission.
- La proposition indique ce que le mandataire a réellement perçu, avec les pièces qui le prouvent.
- Le tribunal se saisit d'office et fixe lui-même le montant de l'indemnité.
- Cette indemnité ne sort pas de votre patrimoine : vous n'avez pas qualité pour faire appel, parce que vous ne payez pas.
Il arrive qu'une liquidation ne laisse rien à partager : pas d'actif, pas de vente, rien à répartir. Le mandataire a pourtant travaillé pendant des mois. Pour ces dossiers vides, la loi a prévu une caisse commune qui paie le professionnel à la place de l'entreprise. Cet article dit comment on y accède : le juge-commissaire, au moment où il approuve les comptes de fin de mission, propose au tribunal de faire jouer cette caisse, en joignant le détail de ce que le mandataire a touché. Le mandataire, lui, ne réclame rien et n'a rien à signer. Pour vous, dirigeant, la conséquence est simple : cette somme n'est pas une dette de plus, elle ne vient ni de vos poches ni de celles des créanciers. C'est aussi pour cela que la loi ne vous donne pas le droit de contester la décision : vous n'êtes pas celui qui paie.
- Le seuil est clair : la caisse n'intervient que si le mandataire a perçu moins de 1 500 euros hors taxes sur le dossier, selon Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le moment est verrouillé : rien ne se décide avant l'approbation du compte rendu de fin de mission, seul instant où les comptes sont définitifs.
- Aucun délai n'est fixé par le texte, ni pour la proposition du juge-commissaire, ni pour la décision du tribunal.
- Trois personnes seulement peuvent faire appel : le ministère public, le mandataire judiciaire et le liquidateur. Pas le dirigeant, pas les créanciers.
Lire le texte officiel de l'article
Lorsqu'il a approuvé le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire propose au tribunal de faire application de l'article L. 663-3 si les conditions prévues par cet article sont réunies. Cette proposition, qu'il joint, dans ce cas, à sa décision d'approbation, mentionne le montant des émoluments perçus par le mandataire de justice et est accompagnée des pièces du compte rendu de fin de mission en justifiant. Le tribunal se saisit d'office. La décision par laquelle il statue sur l'impécuniosité et fixe le montant de l'indemnité qui sera versée au mandataire judiciaire ou au liquidateur est susceptible d'appel de la part du ministère public, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le