Article R663-47 du Code de commerce

Une convention, et la dernière proposition dit qui paie la gestion. Le texte renvoie à une convention pour l'exécution pratique des missions de la Caisse. C'est la technique normale : le règlement fixe les principes, la convention fixe les procédures. Formats d'échange, délais, pièces, interlocuteurs, modalités de contrôle. Et c'est préférable à une réglementation détaillée : ces modalités doivent pouvoir évoluer sans décret. La dernière proposition est celle qui porte une décision de fond, et il faut la lire attentivement : les frais de gestion « sont imputés au débit du compte ouvert au nom du fonds ». Autrement dit : le fonds paie sa propre gestion. Ni l'État, ni la Caisse à ses frais. Ce que cela signifie concrètement, en remontant la chaîne. Le fonds est alimenté par le prélèvement sur les intérêts des dépôts des procédures collectives. Ces intérêts auraient pu revenir aux créanciers. Les frais de gestion sont donc, en dernière analyse, payés par les créanciers de toutes les procédures de France. Le choix se défend, et il faut dire pourquoi. Faire payer l'État reviendrait à faire financer par le contribuable un dispositif qui bénéficie à un secteur déterminé. Faire payer la Caisse reviendrait à lui imposer une charge gratuite, qu'elle refuserait ou qu'elle compenserait ailleurs. Le fonds qui paie sa gestion est la solution la plus logique, et c'est celle qu'on retient pour la plupart des fonds de mutualisation. Mais elle a une conséquence qu'il faut nommer : chaque euro de frais de gestion est un euro qui ne va pas aux mandataires des dossiers sans actif. À recettes constantes, les frais réduisent directement la capacité d'intervention du fonds. D'où l'importance que les modalités de calcul figurent dans la convention, donc soient négociées par l'État et non fixées unilatéralement par la Caisse. Et d'où l'importance du contrôle du comité, présidé par un magistrat de la Cour des comptes (Art. R663-42 Article R663-42 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le comité d'administration du fonds institué par l'article L. 663-3 est présidé par un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de cette juridiction. Il comprend un représentant du garde des scea... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), dont c'est précisément le métier de regarder si des frais de gestion sont raisonnables. On voit ici que les articles de ce lot forment un système : le compte dédié de Art. R663-44 Article R663-44 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses livres un compte bancaire spécifique au nom du fonds. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → rend les frais identifiables, la convention les plafonne, le comité les contrôle. Aucun de ces trois articles ne suffirait seul.