Article R663-47 du Code de commerce
- Une convention entre le ministre de la justice et la Caisse des dépôts organise le détail de la gestion.
- Elle précise comment la Caisse remplit les missions de Art. R663-43 Article R663-43 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds. A ce titre, elle est chargée : 1° D'effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépô... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. R663-46 Article R663-46 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui le... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Elle fixe aussi le calcul des frais de gestion du fonds.
- Ces frais sont payés par le fonds lui-même, prélevés sur son compte.
- Chaque euro de frais est un euro en moins pour les dossiers sans actif.
La Caisse des dépôts ne gère pas la caisse commune gratuitement, et cet article dit qui paie : le fonds, sur son propre compte. Ni l'État, ni la Caisse à perte. Remonté jusqu'au bout, le raisonnement est simple : le fonds vit des intérêts prélevés sur l'argent déposé dans les procédures, donc les frais de gestion sont payés, en dernière analyse, par les créanciers de toutes les procédures de France. Le choix se défend, parce que faire payer le contribuable pour un dispositif qui profite à un secteur précis serait difficile à justifier. Mais il a un effet mécanique qu'il faut voir : chaque euro de frais ne va pas au mandataire d'un dossier vide. C'est pour cela que le mode de calcul est négocié par convention avec l'État, et non décidé par la Caisse seule, et que le comité présidé par un magistrat de la Cour des comptes surveille.
- Les frais de gestion sont imputés au débit du compte du fonds : ils réduisent sa capacité d'intervention.
- Aucun plafond réglementaire n'encadre ces frais : seule la convention les fixe.
- La convention n'est pas publiée : ses termes sont inconnus du public.
- Les créanciers, qui financent ces frais par les intérêts de leurs dépôts, n'ont aucun droit de regard.
Lire le texte officiel de l'article
Une convention entre le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles les missions mentionnées aux articles R. 663-43 et R. 663-46 sont assurées par la caisse, ainsi que les modalités de calcul des frais de gestion du fonds, qui sont imputés au débit du compte ouvert au nom de celui-ci.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le