Article R663-43 du Code de commerce
- La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds. À ce titre, elle est chargée :
- 1° d'effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépôts du troisième alinéa de Art. L663-3 Article L663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article... En vigueur depuis le 16/02/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ; 2° de verser aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs les sommes qui leur sont attribuées ;
- 3° de gérer la trésorerie excédentaire du fonds ; 4° d'assurer la surveillance de son équilibre financier ;
- 5° de tenir sa comptabilité ; 6° de rendre compte de sa gestion.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds. A ce titre, elle est chargée : 1° D'effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépôts mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 663-3 ; 2° De verser aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs les sommes qui leur sont attribuées en application du deuxième alinéa de l'article L. 663-3 ; 3° De gérer la trésorerie excédentaire du fonds ; 4° D'assurer la surveillance de son équilibre financier ; 5° De tenir sa comptabilité ; 6° De rendre compte de sa gestion.
Identifiant : LEGIARTI000006269844
Six missions, et c'est le 4° qui porte l'enjeu. Le choix de la Caisse des dépôts et consignations comme gestionnaire n'était pas arbitraire : elle détient déjà les fonds. Les sommes des procédures collectives y sont déposées en vertu de Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L641-8 Article L641-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Elle est donc le seul organisme en position de prélever sur les intérêts qu'elle sert elle-même. Le 1° est le cœur du mécanisme : prélever sur les intérêts. Pas sur le capital. Les fonds des procédures restent intacts et reviennent aux créanciers ; seuls leurs fruits sont ponctionnés. C'est ce qui rend la mutualisation acceptable. Un créancier n'est pas privé de son dividende : il est privé d'une partie des intérêts que son attente a produits. La différence est de principe. Le 2° est la contrepartie : verser aux mandataires les sommes attribuées. Le circuit est complet, de la ponction au paiement. Les 3° et 5° sont la gestion ordinaire d'une trésorerie, et il n'y a rien à en dire. Le 4° est le plus intéressant : « assurer la surveillance de son équilibre financier ». Il faut comprendre pourquoi cette mission est critique. Le fonds a des recettes variables, puisqu'elles dépendent des taux d'intérêt. En période de taux très bas, les intérêts servis sur les dépôts s'effondrent, et le fonds s'assèche. Et ses dépenses, elles, augmentent précisément dans les mêmes périodes. Une crise économique multiplie les liquidations sans actif, donc les demandes au fonds. Les recettes baissent quand les dépenses montent : c'est la configuration la plus dangereuse pour un fonds de mutualisation. D'où l'importance de la surveillance, et du levier correctif prévu à Art. R663-45 Article R663-45 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des comptes bancaires rémunérés à vue et à terme ouverts dans ses livres, destinés à recevoir les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-... En vigueur depuis le 28/10/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le garde des sceaux peut modifier le taux du prélèvement, sur proposition du comité. La surveillance du 4° est ce qui déclenche cette proposition. Le 6° enfin, « rendre compte de sa gestion », ferme la boucle : la Caisse gère, le comité contrôle, et le président du comité est un magistrat de la Cour des comptes. Le dispositif se tient.
Le prélèvement porte sur les intérêts, jamais sur le capital : vos fonds déposés restent intacts. Pour le créancier : vous perdez une part des intérêts, pas votre dividende. Pour le mandataire : la Caisse des dépôts vous verse directement les sommes attribuées. L'équilibre du fonds est surveillé : le taux peut être modifié (Art. R663-45 Article R663-45 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des comptes bancaires rémunérés à vue et à terme ouverts dans ses livres, destinés à recevoir les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-... En vigueur depuis le 28/10/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En période de taux bas, le fonds s'assèche : c'est sa fragilité structurelle. La Caisse rend compte de sa gestion au comité présidé par la Cour des comptes.
- Le prélèvement porte sur les intérêts et non sur le capital des procédures.
- La Caisse des dépôts détient déjà les fonds, ce qui rend le circuit direct.
- La surveillance de l'équilibre financier est une mission expresse.
- L'obligation de rendre compte ferme la boucle du contrôle.
- Les recettes du fonds dépendent des taux d'intérêt, donc sont volatiles.
- Les recettes baissent quand les dépenses augmentent, en période de crise.
- Le texte ne fixe aucun seuil d'alerte sur l'équilibre financier.
- La Caisse surveille un équilibre dont elle perçoit les frais de gestion.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le choix du gestionnaire n'est pas un choix d'opportunité administrative, c'est une conséquence mécanique. Les fonds des procédures sont déjà déposés à la Caisse des dépôts en application de Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L641-8 Article L641-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : elle est le seul organisme à pouvoir prélever sur des intérêts qu'elle sert elle-même, sans flux supplémentaire et sans intermédiaire. Le texte révèle surtout un arbitrage de légitimité. En limitant l'assiette aux intérêts, le règlement rend la mutualisation politiquement tenable : le créancier n'est pas privé de son dividende, il est privé du fruit de son attente. Le véritable point d'instabilité est le 4°, la surveillance de l'équilibre. Un fonds dont les recettes suivent les taux et dont les dépenses suivent le cycle des défaillances est construit sur deux courbes contracycliques : les recettes s'effondrent quand les besoins explosent. Confier cette surveillance au gestionnaire, qui perçoit par ailleurs des frais de gestion imputés sur le fonds (Art. R663-47 Article R663-47 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Une convention entre le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles les missions mentionnées aux articles R. 663-43... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), est l'angle mort du dispositif, que seule la présidence du comité par un magistrat de la Cour des comptes (Art. R663-42 Article R663-42 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le comité d'administration du fonds institué par l'article L. 663-3 est présidé par un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de cette juridiction. Il comprend un représentant du garde des scea... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) vient compenser.
Mandataire
Le 2° est son article : la Caisse verse directement sur un compte à son nom, dans les conditions de Art. R663-46 Article R663-46 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui le... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Il n'a pas de créance sur le débiteur pour ces sommes, il a une attribution à faire liquider puis payer. Son risque n'est pas l'insolvabilité du débiteur, c'est l'assèchement du fonds.
Créancier
Il est le financeur involontaire : les intérêts servis sur les dépôts de sa procédure sont ponctionnés avant toute répartition. Le capital, lui, est préservé. Aucun des six postes de cet article ne prévoit son information : il ne saura ni combien a été prélevé sur sa procédure, ni à quel taux.
Juge-commissaire
Il arbitre en amont, sur la rémunération et sur les demandes, mais il n'a aucune prise sur la ressource qui les financera. Un dossier sans actif dont la rémunération est fixée reste suspendu à la capacité du fonds à payer, et le juge-commissaire n'a aucun moyen de connaître cette capacité.
Greffe
Le greffe n'est pas dans le circuit du fonds, mais il est dans celui des pièces : l'extrait de décision et, le cas échéant, le certificat de non-appel exigés par Art. R663-46 Article R663-46 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui le... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sortent de ses mains. La célérité du greffe conditionne donc la date de versement effectif par la Caisse.
L'assiette, en principe
Sur un dépôt de procédure de 100 000 euros rémunéré à 2 %, les intérêts servis sont de 2 000 euros sur l'année. Le prélèvement du fonds s'applique à ces 2 000 euros, au taux fixé par l'arrêté prévu à Art. R663-45 Article R663-45 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des comptes bancaires rémunérés à vue et à terme ouverts dans ses livres, destinés à recevoir les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-... En vigueur depuis le 28/10/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et jamais aux 100 000 euros de capital, qui restent intégralement affectés à la procédure.
L'effet des taux sur la ressource
Même dépôt de 100 000 euros, rémunéré à 0,2 % au lieu de 2 % : les intérêts servis tombent à 200 euros, soit 10 % de la base précédente. À taux de prélèvement constant, la recette du fonds est divisée par 10 sans qu'un seul dépôt ait disparu. C'est exactement la configuration que le 4° oblige à surveiller.
Le ciseau contracyclique
À titre d'illustration arithmétique, une recette annuelle ramenée à 10 % de son niveau antérieur par la baisse des taux, tandis que le nombre de liquidations sans actif double, soit une dépense portée à 200 %. Le rapport recettes sur dépenses passe de 1 à 0,05. Le texte ne prévoit alors qu'un seul levier : la proposition de modification du taux au titre de Art. R663-45 Article R663-45 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des comptes bancaires rémunérés à vue et à terme ouverts dans ses livres, destinés à recevoir les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-... En vigueur depuis le 28/10/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Soutenir devant le juge que le fonds ponctionne l'actif de la procédure : il ponctionne les intérêts des dépôts, et le capital revient intact à la répartition.
- Traiter la surveillance de l'équilibre du 4° comme un simple reporting : c'est elle qui déclenche la proposition de modification du taux adressée au garde des sceaux par le comité.
- Compter sur le fonds comme sur une garantie de paiement à première demande : le versement suppose une décision et les pièces de Art. R663-46 Article R663-46 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui le... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et aucun délai n'est fixé.
- Oublier que les frais de gestion de la Caisse sont imputés sur le fonds lui-même (Art. R663-47 Article R663-47 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Une convention entre le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles les missions mentionnées aux articles R. 663-43... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la ressource nette est inférieure à la recette brute du prélèvement.
L'article n'est pas daté et ne connaît pas de régime différencié selon la date d'ouverture de la procédure : les six missions de la Caisse s'appliquent à tous les dépôts en cours. Ce qui bouge dans le temps est le paramètre, non la règle : le taux du prélèvement est fixé par arrêté et, en cas de modification, s'applique à tous les intérêts servis à compter de la date d'effet, quelle que soit la période de production (Art. R663-45 Article R663-45 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des comptes bancaires rémunérés à vue et à terme ouverts dans ses livres, destinés à recevoir les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-... En vigueur depuis le 28/10/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À l'inverse, les barèmes chiffrés qui déterminent les sommes dues aux mandataires sont bornés dans le temps, les arrêtés A663 et A743 cessant de produire effet au 29 février 2028 : le circuit de versement décrit ici survivra à ces barèmes, les montants versés non.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le