Article R663-43 du Code de commerce

Six missions, et c'est le 4° qui porte l'enjeu. Le choix de la Caisse des dépôts et consignations comme gestionnaire n'était pas arbitraire : elle détient déjà les fonds. Les sommes des procédures collectives y sont déposées en vertu de Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L641-8 Article L641-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Elle est donc le seul organisme en position de prélever sur les intérêts qu'elle sert elle-même. Le 1° est le cœur du mécanisme : prélever sur les intérêts. Pas sur le capital. Les fonds des procédures restent intacts et reviennent aux créanciers ; seuls leurs fruits sont ponctionnés. C'est ce qui rend la mutualisation acceptable. Un créancier n'est pas privé de son dividende : il est privé d'une partie des intérêts que son attente a produits. La différence est de principe. Le 2° est la contrepartie : verser aux mandataires les sommes attribuées. Le circuit est complet, de la ponction au paiement. Les 3° et 5° sont la gestion ordinaire d'une trésorerie, et il n'y a rien à en dire. Le 4° est le plus intéressant : « assurer la surveillance de son équilibre financier ». Il faut comprendre pourquoi cette mission est critique. Le fonds a des recettes variables, puisqu'elles dépendent des taux d'intérêt. En période de taux très bas, les intérêts servis sur les dépôts s'effondrent, et le fonds s'assèche. Et ses dépenses, elles, augmentent précisément dans les mêmes périodes. Une crise économique multiplie les liquidations sans actif, donc les demandes au fonds. Les recettes baissent quand les dépenses montent : c'est la configuration la plus dangereuse pour un fonds de mutualisation. D'où l'importance de la surveillance, et du levier correctif prévu à Art. R663-45 Article R663-45 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des comptes bancaires rémunérés à vue et à terme ouverts dans ses livres, destinés à recevoir les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-... En vigueur depuis le 28/10/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le garde des sceaux peut modifier le taux du prélèvement, sur proposition du comité. La surveillance du 4° est ce qui déclenche cette proposition. Le 6° enfin, « rendre compte de sa gestion », ferme la boucle : la Caisse gère, le comité contrôle, et le président du comité est un magistrat de la Cour des comptes. Le dispositif se tient.