Article R663-43 du Code de commerce
- C'est la Caisse des dépôts et consignations qui tient le fonds, de bout en bout.
- Elle prélève sur les intérêts des sommes déposées dans les procédures, jamais sur le capital.
- Elle verse ensuite ces sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs.
- Elle doit surveiller l'équilibre financier du fonds et rendre compte de sa gestion.
- 6 missions lui sont confiées par cet article, du prélèvement à la reddition de comptes.
L'argent de votre procédure, celui que le mandataire encaisse pour le compte de l'entreprise, n'est pas laissé sur un compte bancaire ordinaire : il est déposé à la Caisse des dépôts, qui le rémunère. Ce que dit cet article, c'est que la Caisse prélève une part de ces intérêts pour alimenter le fonds qui paie les mandataires des dossiers vides. La distinction est capitale et elle vous concerne : on touche aux intérêts, pas à l'argent lui-même. Le capital déposé pour votre procédure reste entier et servira aux créanciers ou au plan. La Caisse fait aussi le travail inverse : elle verse aux mandataires les sommes que le fonds leur accorde. Et elle doit surveiller que la caisse commune ne se vide pas, parce que c'est exactement ce qui arrive quand les taux d'intérêt sont bas et que les liquidations sont nombreuses.
- Le prélèvement porte sur les intérêts et jamais sur le capital déposé : votre actif n'est pas ponctionné.
- Les intérêts prélevés ne reviennent donc pas aux créanciers : c'est une mutualisation, et elle est silencieuse.
- Le fonds a une fragilité de fond : quand les taux baissent, les recettes baissent, et les liquidations augmentent au même moment.
- Le texte ne fixe aucun seuil d'alerte : rien n'oblige à agir à partir d'un niveau de déficit donné.
Lire le texte officiel de l'article
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds. A ce titre, elle est chargée : 1° D'effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépôts mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 663-3 ; 2° De verser aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs les sommes qui leur sont attribuées en application du deuxième alinéa de l'article L. 663-3 ; 3° De gérer la trésorerie excédentaire du fonds ; 4° D'assurer la surveillance de son équilibre financier ; 5° De tenir sa comptabilité ; 6° De rendre compte de sa gestion.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le