Article R663-40 du Code de commerce
- Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération.
- Se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à Art. R663-38 Article R663-38 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le manda... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'article R. 663-38.
Identifiant : LEGIARTI000032139295
Six mois, et la brièveté du délai est l'intérêt de l'article. Le droit commun des actions en paiement entre professionnels est de cinq ans. Ici, six mois. Le raccourcissement est de dix fois. La direction du délai doit d'abord être bien lue : ce sont les actions DU mandataire en matière de rémunération qui sont visées. Celui qui estime avoir été insuffisamment payé, ou qui réclame un complément, ou qui conteste un arrêté qui le lèse. Pourquoi un délai si bref, et la raison est propre aux procédures collectives. Parce qu'une procédure collective doit pouvoir se clore. Une liquidation clôturée, un plan arrêté, des comptes rendus de fin de mission déposés : tout cela suppose que les comptes soient définitifs. Une action en rémunération introduite trois ans après la clôture rouvrirait un dossier fermé. Il faudrait retrouver les pièces, reconstituer les diligences, rappeler des parties dispersées. Et surtout : il n'y aurait plus d'argent, puisqu'il a été réparti. La prescription courte protège donc la stabilité des répartitions déjà faites. C'est une règle écrite pour les créanciers autant que pour la procédure : ce qu'ils ont reçu, ils peuvent le garder. Le point de départ est bien choisi : la notification de Art. R663-38 Article R663-38 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le manda... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le mandataire connaît alors exactement le montant arrêté, donc l'étendue de son grief. Le délai ne court pas avant qu'il sache. La sévérité pèse entièrement sur le professionnel, et il faut le dire. Six mois, c'est court quand on gère des centaines de dossiers et que l'arrêté d'un seul passe inaperçu. Un mandataire qui découvre après huit mois qu'un émolument a été omis n'a plus rien. Mais c'est la contrepartie d'un métier où l'on détient les fonds d'autrui : la rapidité de la prescription est le prix de la confiance qu'on accorde à celui qui tient la caisse.
Pour le mandataire : six mois, et c'est très court. Vérifiez chaque arrêté dès sa notification. Le délai court de la notification de Art. R663-38 Article R663-38 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le manda... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : notez la date. Un émolument omis se réclame dans les six mois ou jamais. Pour le dirigeant : passé six mois, aucune réclamation ne peut vous être opposée. Pour le créancier : ce que vous avez reçu est définitif après ce délai. Le droit commun de cinq ans ne s'applique pas : la règle est spéciale.
- La prescription courte protège la stabilité des répartitions déjà faites.
- Le point de départ est la notification, donc le moment où le mandataire sait.
- Une procédure clôturée ne peut pas être rouverte des années après.
- La règle sert les créanciers autant que la procédure.
- Six mois est très court pour un professionnel qui gère des centaines de dossiers.
- Un émolument omis de bonne foi est définitivement perdu.
- Le texte ne prévoit aucune cause de suspension ni d'interruption.
- La sévérité pèse entièrement sur le mandataire, sans contrepartie.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le