Article R663-40 du Code de commerce
- Un mandataire de justice qui veut réclamer un complément de rémunération a six mois, pas un jour de plus.
- Ce délai part de la notification de la décision qui a fixé sa rémunération (Art. R663-38 Article R663-38 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le manda... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Passé six mois, plus aucune réclamation de rémunération ne peut vous être opposée.
- Le délai ordinaire entre professionnels, cinq ans, ne s'applique pas ici : la règle est spéciale.
- Ce que les créanciers ont déjà reçu, ils le gardent : les répartitions deviennent définitives.
Quand un administrateur judiciaire, un mandataire judiciaire, un commissaire à l'exécution du plan ou un liquidateur estime avoir été mal payé de son travail sur votre dossier, il doit agir vite. Le texte lui laisse six mois, à compter du jour où la décision fixant sa rémunération lui a été notifiée. C'est dix fois moins que le délai habituel entre professionnels, qui est de cinq ans. La raison est simple : une procédure doit pouvoir se fermer pour de bon. Si une réclamation pouvait tomber trois ans après la clôture, il faudrait rouvrir un dossier dont l'argent a déjà été réparti, et le reprendre à ceux qui l'ont reçu. Le délai court est donc là pour que les comptes soient définitifs. Pour vous, cela veut dire qu'au bout de six mois, la facture est éteinte et plus personne ne peut revenir dessus.
- Six mois : c'est tout. Le point de départ n'est pas la fin de la mission, c'est la notification de Art. R663-38 Article R663-38 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le manda... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Notez la date de notification sur chaque arrêté de rémunération reçu : c'est elle qui fait courir le délai.
- Le texte ne prévoit aucune suspension ni interruption du délai : ni maladie, ni surcharge, ni erreur de bonne foi.
- Le piège symétrique : si c'est vous qui voulez contester un arrêté, le recours de Art. R663-39 Article R663-39 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel.... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a ses propres délais, bien plus courts encore.
Lire le texte officiel de l'article
Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'article R. 663-38.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le