Article R663-40-4 du Code de commerce

Deux phrases, et la seconde solde le dossier. On est au terme de la séquence ouverte par Art. R663-40-1 Article R663-40-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et débours du liquidateur sont applicables au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9. Les modalités de calcul des émoluments... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La liquidation a été clôturée alors que des instances restaient en cours, un mandataire les a poursuivies, et elles sont maintenant terminée. La première phrase est la règle ordinaire : le président arrête la rémunération au vu d'un compte détaillé. Même exigence que pour les acomptes de Art. R663-36 Article R663-36 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de l'article R. 663-34, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et les frais de Art. R663-32 Article R663-32 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R. 444-3, arr... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le compte détaillé, ligne par ligne, pas un forfait affirmé. Le choix du président du tribunal, et non du juge-commissaire, s'imposait : la procédure est clôturée depuis longtemps, le juge-commissaire a cessé ses fonctions. La seconde phrase est celle qui mérite d'être lue : « s'il y a lieu, le président arrête ALORS À TITRE DÉFINITIF la rémunération due au liquidateur ». Il faut se rappeler ce qui s'est passé à Art. R663-40-3 Article R663-40-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le juge-commissaire, ou, s'il a cessé ses fonctions, le président du tribunal, sur les observations du liquidateur et du mandataire, détermine, après avoir recueilli l'avis du ministère public, la part de la rémunération... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . À la clôture, le juge-commissaire avait déterminé la part qui revenait au mandataire sur la rémunération fictive qu'aurait perçue le liquidateur. C'était une répartition prévisionnelle, faite avant de savoir ce que les instances rapporteraient. Maintenant on sait. Les instances ont produit, ou n'ont rien produit. La part réelle du mandataire est connue, donc celle du liquidateur aussi. Le président peut donc solder : il arrête définitivement la rémunération du liquidateur en même temps que celle du mandataire. Une seule décision, deux rémunérations, et le dossier est enfin clos. L'élégance de la construction est qu'elle ne laisse aucune rémunération provisoire traîner indéfiniment. Un liquidateur dont la rémunération serait restée approximative pendant des années, dans l'attente d'instances qu'il ne suit plus, aurait un compte ouvert sans savoir quand il se fermerait. « S'il y a lieu » couvre le cas où la rémunération du liquidateur avait déjà été arrêtée définitivement à la clôture, ce qui arrive quand la part du mandataire était connue d'avance. C'est le dernier article de la séquence du mandataire de clôture, et il ferme proprement ce que Art. R663-40-1 Article R663-40-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et débours du liquidateur sont applicables au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9. Les modalités de calcul des émoluments... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → avait ouvert.