Article R663-40-4 du Code de commerce
- La rémunération du mandataire est arrêtée par le président du tribunal au vu d'un compte détaillé.
- S'il y a lieu, le président arrête alors à titre définitif la rémunération due au liquidateur.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
La rémunération du mandataire est arrêtée par le président du tribunal au vu d'un compte détaillé. S'il y a lieu, le président arrête alors à titre définitif la rémunération due au liquidateur.
Identifiant : LEGIARTI000032139279
Deux phrases, et la seconde solde le dossier. On est au terme de la séquence ouverte par Art. R663-40-1 Article R663-40-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et débours du liquidateur sont applicables au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9. Les modalités de calcul des émoluments... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La liquidation a été clôturée alors que des instances restaient en cours, un mandataire les a poursuivies, et elles sont maintenant terminée. La première phrase est la règle ordinaire : le président arrête la rémunération au vu d'un compte détaillé. Même exigence que pour les acomptes de Art. R663-36 Article R663-36 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de l'article R. 663-34, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et les frais de Art. R663-32 Article R663-32 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R. 444-3, arr... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le compte détaillé, ligne par ligne, pas un forfait affirmé. Le choix du président du tribunal, et non du juge-commissaire, s'imposait : la procédure est clôturée depuis longtemps, le juge-commissaire a cessé ses fonctions. La seconde phrase est celle qui mérite d'être lue : « s'il y a lieu, le président arrête ALORS À TITRE DÉFINITIF la rémunération due au liquidateur ». Il faut se rappeler ce qui s'est passé à Art. R663-40-3 Article R663-40-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le juge-commissaire, ou, s'il a cessé ses fonctions, le président du tribunal, sur les observations du liquidateur et du mandataire, détermine, après avoir recueilli l'avis du ministère public, la part de la rémunération... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . À la clôture, le juge-commissaire avait déterminé la part qui revenait au mandataire sur la rémunération fictive qu'aurait perçue le liquidateur. C'était une répartition prévisionnelle, faite avant de savoir ce que les instances rapporteraient. Maintenant on sait. Les instances ont produit, ou n'ont rien produit. La part réelle du mandataire est connue, donc celle du liquidateur aussi. Le président peut donc solder : il arrête définitivement la rémunération du liquidateur en même temps que celle du mandataire. Une seule décision, deux rémunérations, et le dossier est enfin clos. L'élégance de la construction est qu'elle ne laisse aucune rémunération provisoire traîner indéfiniment. Un liquidateur dont la rémunération serait restée approximative pendant des années, dans l'attente d'instances qu'il ne suit plus, aurait un compte ouvert sans savoir quand il se fermerait. « S'il y a lieu » couvre le cas où la rémunération du liquidateur avait déjà été arrêtée définitivement à la clôture, ce qui arrive quand la part du mandataire était connue d'avance. C'est le dernier article de la séquence du mandataire de clôture, et il ferme proprement ce que Art. R663-40-1 Article R663-40-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et débours du liquidateur sont applicables au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9. Les modalités de calcul des émoluments... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → avait ouvert.
Produisez un compte détaillé : c'est la condition de l'arrêté. C'est le président du tribunal qui arrête, le juge-commissaire ayant cessé ses fonctions. Pour le liquidateur : votre rémunération peut être soldée à cette occasion, définitivement. Une seule décision porte les deux rémunérations : surveillez-la. La décision est contestable : Art. R663-38 Article R663-38 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le manda... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R663-39 Article R663-39 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel.... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'appliquent. La prescription de six mois court de la notification : Art. R663-40 Article R663-40 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'ar... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Aucune rémunération provisoire ne traîne indéfiniment.
- Une seule décision solde les deux rémunérations, après que les instances ont produit.
- Le compte détaillé est exigé, comme partout dans le chapitre.
- Le président remplace le juge-commissaire, dont les fonctions ont cessé.
- Le liquidateur n'est pas expressément entendu avant que sa rémunération soit arrêtée définitivement.
- Aucun délai n'est fixé au président pour statuer.
- Le texte ne dit pas ce qui se passe si le liquidateur a déjà perçu plus que sa part définitive.
- Les créanciers ne sont pas informés de cet arrêté final.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article ferme la séquence que Art. R663-40-1 Article R663-40-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et débours du liquidateur sont applicables au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9. Les modalités de calcul des émoluments... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → avait ouverte, et sa seconde phrase est la seule qui porte vraiment. La première n'est que l'application de la discipline du chapitre : un arrêté au vu d'un compte détaillé, comme pour les frais de Art. R663-32 Article R663-32 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R. 444-3, arr... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et les acomptes de Art. R663-36 Article R663-36 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de l'article R. 663-34, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le compte détaillé étant dans ce chapitre l'instrument ordinaire de contrôle d'une rémunération. Le choix du président du tribunal s'imposait, puisque le juge-commissaire a cessé ses fonctions depuis la clôture. La seconde phrase, elle, résout un problème que Art. R663-40-3 Article R663-40-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le juge-commissaire, ou, s'il a cessé ses fonctions, le président du tribunal, sur les observations du liquidateur et du mandataire, détermine, après avoir recueilli l'avis du ministère public, la part de la rémunération... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → avait nécessairement laissé derrière lui : à la clôture, on avait partagé une enveloppe fictive sans savoir ce que les instances rapporteraient. Maintenant on sait. La part réelle du mandataire est connue, donc celle du liquidateur aussi, et le président peut solder les deux en une seule décision. L'intérêt systémique est qu'aucune rémunération provisoire ne reste ouverte indéfiniment : un liquidateur dont le compte serait resté approximatif dans l'attente d'instances qu'il ne suit plus aurait un dossier sans date de fermeture. La réserve s'il y a lieu couvre le cas où sa rémunération avait déjà été arrêtée à titre définitif. Ce que le texte ne traite pas est l'hypothèse inverse de la régularisation : un liquidateur ayant perçu plus que sa part définitive, dont la restitution n'est organisée nulle part.
Tribunal
Le président arrête une rémunération dans un dossier clôturé depuis des mois ou des années, sans juge-commissaire pour l'éclairer et sans contradicteur organisé. Son seul appui réel est le compte détaillé produit, ce qui fait de l'exigence formelle de la première phrase le cœur du contrôle de fond.
Mandataire
Sa rémunération définitive dépend de la qualité de son compte : diligences, instances menées, produit obtenu, débours justifiés pièce par pièce. Un compte sommaire déposé des années après la clôture est le plus mauvais dossier possible, parce que personne au tribunal n'a la mémoire du travail accompli.
Liquidateur
Il peut voir sa rémunération soldée à titre définitif dans une décision provoquée par un autre, à l'occasion d'un compte qui n'est pas le sien. Le texte ne prévoit pas expressément qu'il soit entendu, ce qui est la faiblesse la plus sérieuse de l'article : il doit donc se manifester de lui-même et surveiller la survenance de cet arrêté.
Créancier
Cet arrêté détermine ce qui est prélevé sur le produit des instances avant répartition, et il n'en est pas informé. La règle lui bénéficie malgré tout sur un point : la fermeture des comptes met fin à l'incertitude qui pesait sur ce qui lui reviendra.
Le solde des deux parts
Hypothèse : enveloppe de référence de Art. R663-40-3 Article R663-40-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le juge-commissaire, ou, s'il a cessé ses fonctions, le président du tribunal, sur les observations du liquidateur et du mandataire, détermine, après avoir recueilli l'avis du ministère public, la part de la rémunération... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fixée à 20 000 euros, part prévisionnelle du mandataire à 5 000 euros, liquidateur ayant déjà reçu des acomptes à hauteur de 14 000 euros. Instances terminées, compte détaillé du mandataire arrêté à 5 000 euros : le président solde le liquidateur à 15 000 euros, soit 1 000 euros de complément, et le total reste à 20 000 euros.
Le trop-perçu non organisé
Même enveloppe de 20 000 euros, mais acomptes du liquidateur à 17 000 euros et part définitive du mandataire fixée à 5 000 euros. La part définitive du liquidateur est de 15 000 euros : il a perçu 2 000 euros de trop, et le texte ne dit pas comment ils reviennent.
Le délai après notification
Arrêté notifié le 3 avril. Le recours de Art. R663-39 Article R663-39 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel.... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'exerce dans son propre délai, et toute action en rémunération est prescrite le 3 octobre au titre de Art. R663-40 Article R663-40 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'ar... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , soit six mois jour pour jour.
- Déposer un forfait ou un compte sommaire : la première phrase exige un compte détaillé, et c'est une condition de l'arrêté.
- Saisir le juge-commissaire, dont les fonctions ont cessé, au lieu du président du tribunal.
- Pour le liquidateur, ne pas surveiller cet arrêté : il peut solder sa propre rémunération à titre définitif sans qu'il soit expressément entendu.
- Laisser courir les six mois de Art. R663-40 Article R663-40 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'ar... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → après notification en croyant que la clôture du dossier a suspendu quoi que ce soit.
La règle se situe au point le plus éloigné dans le temps de toute la chaîne : après la clôture, après la fin des instances poursuivies, et sans qu'aucun délai ne soit fixé au président pour statuer. C'est précisément cette absence de délai qui fait de la seconde phrase une disposition de fermeture utile : elle évite qu'une rémunération provisoire reste ouverte pendant des années en attente d'un résultat que son titulaire ne suit plus. La réserve s'il y a lieu règle l'articulation avec ce qui a précédé : lorsque la rémunération du liquidateur avait déjà été arrêtée à titre définitif, le président n'y revient pas, et la décision ne porte que sur le mandataire. Une fois l'arrêté notifié, les délais reprennent leur cours normal, recours de Art. R663-39 Article R663-39 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel.... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → puis prescription de six mois de Art. R663-40 Article R663-40 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'ar... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et le dossier n'a plus aucune porte ouverte.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le