Article R663-40-4 du Code de commerce
- La rémunération du mandataire est arrêtée par le président du tribunal, pas par le juge-commissaire.
- Elle est arrêtée au vu d'un compte détaillé : ligne par ligne, pas un forfait.
- La même décision peut solder définitivement la rémunération du liquidateur.
- Une seule décision, deux rémunérations, et le dossier se ferme pour de bon.
- Cette décision se conteste : Art. R663-38 Article R663-38 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le manda... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R663-39 Article R663-39 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel.... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'appliquent, puis six mois de prescription (Art. R663-40 Article R663-40 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'ar... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
C'est la dernière étape. Les procès que le mandataire poursuivait après la clôture sont terminés, on sait maintenant ce qu'ils ont rapporté, ou qu'ils n'ont rien rapporté. Le président du tribunal peut donc fixer définitivement ce que touche ce mandataire, sur présentation d'un compte détaillé de ce qu'il a fait et dépensé. Et comme la part du mandataire est désormais connue, celle du liquidateur l'est aussi : la même décision solde les deux. C'est le président qui décide, parce que la liquidation est fermée depuis longtemps et que le juge-commissaire n'est plus en fonctions. L'intérêt pour vous est qu'aucune rémunération ne reste en suspens pendant des années : à cette date, les comptes sont faits et le dossier est clos.
- Exigez le compte détaillé : sans lui, il n'y a pas d'arrêté régulier possible.
- La décision porte deux rémunérations : surveillez-la, elle peut solder celle du liquidateur à titre définitif.
- Le texte ne dit pas ce qui se passe si le liquidateur a déjà perçu plus que sa part définitive : la restitution n'est pas organisée.
- Après notification, le recours de Art. R663-39 Article R663-39 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel.... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est à délai bref, et toute action en rémunération s'éteint à six mois (Art. R663-40 Article R663-40 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'ar... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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La rémunération du mandataire est arrêtée par le président du tribunal au vu d'un compte détaillé. S'il y a lieu, le président arrête alors à titre définitif la rémunération due au liquidateur.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le