Article R663-39 du Code de commerce

La contestation elle-même, et la forme est la plus accessible du droit français. « Oralement ou par écrit, au greffe ». Il faut s'arrêter sur ces mots. Le droit français exige presque toujours un écrit pour saisir un juge : requête, assignation, déclaration signée, souvent par avocat. Ici, on peut se présenter au greffe et parler. Pourquoi cette facilité, et elle n'est pas une négligence de rédaction. Le dirigeant qui contestera est celui dont l'entreprise vient d'être liquidée. Il n'a plus de trésorerie, souvent plus d'avocat, parfois plus de local ni de secrétariat. Lui imposer une requête en forme reviendrait à lui fermer la porte. La procédure de taxe est l'une des rares où le justiciable le plus démuni peut agir seul, et c'est délibéré. Le délai d'un mois est bref, et c'est la contrepartie. Il court de la notification de Art. R663-38 Article R663-38 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le manda... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , donc de la réception de la lettre recommandée. D'où l'importance de la mention obligatoire du délai dans cette lettre : sans elle, un mois passe très vite pour quelqu'un qui ne sait pas qu'il court. « Elle est motivée » est la seule exigence de fond, et elle est nécessaire. Une contestation qui dirait seulement « c'est trop cher » ne permettrait pas au président de statuer. Il faut dire quoi est contesté : l'assiette, le nombre de créances retenu, un émolument non dû, un plafond dépassé. C'est précisément pourquoi les analyses des articles précédents ont un intérêt pratique : elles donnent les moyens de motiver. Un dirigeant qui sait que Art. R663-21 Article R663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au tit... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → compte un fournisseur pour une seule créance, ou que Art. R663-29 Article R663-29 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes compri... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se calcule net des intervenants, ou qu'aucun émolument n'est dû sur de l'argent frais non versé, peut écrire une contestation motivée. Le renvoi aux articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile place la demande dans la procédure de vérification des dépens, qui est rodée : ordonnance de taxe, recours devant le premier président, délais connus. Le règlement n'a donc pas créé une procédure nouvelle : il a branché la contestation des rémunérations sur un circuit existant, ce qui est toujours préférable.