Article R663-39 du Code de commerce
- La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification de Art. R663-38 Article R663-38 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le manda... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée.
- Le président du tribunal judiciaire, ou le magistrat délégué, statue dans les conditions des articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée. Le président du tribunal judiciaire, ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile. Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Identifiant : LEGIARTI000039345896
La contestation elle-même, et la forme est la plus accessible du droit français. « Oralement ou par écrit, au greffe ». Il faut s'arrêter sur ces mots. Le droit français exige presque toujours un écrit pour saisir un juge : requête, assignation, déclaration signée, souvent par avocat. Ici, on peut se présenter au greffe et parler. Pourquoi cette facilité, et elle n'est pas une négligence de rédaction. Le dirigeant qui contestera est celui dont l'entreprise vient d'être liquidée. Il n'a plus de trésorerie, souvent plus d'avocat, parfois plus de local ni de secrétariat. Lui imposer une requête en forme reviendrait à lui fermer la porte. La procédure de taxe est l'une des rares où le justiciable le plus démuni peut agir seul, et c'est délibéré. Le délai d'un mois est bref, et c'est la contrepartie. Il court de la notification de Art. R663-38 Article R663-38 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le manda... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , donc de la réception de la lettre recommandée. D'où l'importance de la mention obligatoire du délai dans cette lettre : sans elle, un mois passe très vite pour quelqu'un qui ne sait pas qu'il court. « Elle est motivée » est la seule exigence de fond, et elle est nécessaire. Une contestation qui dirait seulement « c'est trop cher » ne permettrait pas au président de statuer. Il faut dire quoi est contesté : l'assiette, le nombre de créances retenu, un émolument non dû, un plafond dépassé. C'est précisément pourquoi les analyses des articles précédents ont un intérêt pratique : elles donnent les moyens de motiver. Un dirigeant qui sait que Art. R663-21 Article R663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au tit... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → compte un fournisseur pour une seule créance, ou que Art. R663-29 Article R663-29 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes compri... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se calcule net des intervenants, ou qu'aucun émolument n'est dû sur de l'argent frais non versé, peut écrire une contestation motivée. Le renvoi aux articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile place la demande dans la procédure de vérification des dépens, qui est rodée : ordonnance de taxe, recours devant le premier président, délais connus. Le règlement n'a donc pas créé une procédure nouvelle : il a branché la contestation des rémunérations sur un circuit existant, ce qui est toujours préférable.
Vous avez un mois à compter de la réception de la lettre recommandée. Agissez vite. Vous pouvez vous présenter au greffe et parler : aucun écrit n'est obligatoire. Aucun avocat n'est nécessaire : c'est une procédure accessible seul. Motivez : dites quoi est contesté, l'assiette, le comptage des créances, un plafond dépassé. Les analyses des articles R663 vous donnent les moyens de motiver : servez-vous en. La procédure est celle des articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile.
- La demande peut être faite oralement, sans écrit ni avocat.
- La procédure est accessible au dirigeant le plus démuni.
- L'exigence de motivation permet au président de statuer utilement.
- Le branchement sur la procédure de vérification des dépens évite de créer un circuit nouveau.
- Le délai d'un mois est bref pour un dirigeant qui vient de perdre son entreprise.
- Une demande orale ne laisse qu'une trace dressée par le greffe.
- Le texte ne dit pas quel degré de motivation est exigé.
- Le renvoi à neuf articles du code de procédure civile suppose une recherche.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La règle arbitre entre l'accessibilité et la sécurité, et elle choisit l'accessibilité d'une manière presque unique dans notre procédure. La forme orale devant le greffe est une dérogation frontale à l'exigence d'écrit qui gouverne la saisine du juge, et elle est délibérée : le contestant type est un dirigeant sans trésorerie, souvent sans conseil, parfois sans local, pour qui une requête en forme équivaudrait à une fin de non-recevoir économique. Le règlement paie cette ouverture par deux contreparties. La brièveté du délai, un mois, qui explique rétrospectivement pourquoi Art. R663-38 Article R663-38 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le manda... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → impose d'indiquer ce délai dans la lettre même : sans cette mention, l'accessibilité de la forme serait annulée par la rapidité de la forclusion. Et l'exigence de motivation, seule condition de fond, qui est le minimum sans lequel le président ne peut pas statuer. Le dernier choix de politique législative est le plus discret et le plus sain : au lieu d'inventer un contentieux spécifique, le texte branche la contestation sur la procédure rodée de vérification des dépens, articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile, avec son ordonnance de taxe et son recours devant le premier président.
Greffe
Il est le point d'entrée matériel du droit de contester, et il reçoit une demande orale. La qualité de la trace qu'il dresse détermine ce que le président lira : une demande orale mal consignée est une motivation perdue. C'est aussi lui qui, en amont, a indiqué le délai dans la lettre de Art. R663-38 Article R663-38 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le manda... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Dirigeant
Un mois, sans avocat, avec une seule obligation : nommer l'erreur. C'est là que la lecture des articles du chapitre devient opératoire, parce qu'elle fournit les moyens : le comptage des créances de Art. R663-21 Article R663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au tit... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , l'assiette nette des intervenants de Art. R663-29 Article R663-29 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes compri... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , un plafond d'acompte dépassé. Une contestation chiffrée a une chance, une contestation indignée n'en a aucune.
Tribunal
Le président du tribunal judiciaire, ou son délégué, statue dans le cadre des articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile. Il juge en matière de taxe, et le texte ne lui dit pas quel degré de motivation exiger de la demande : la tentation d'une irrecevabilité pour motivation insuffisante doit se mesurer à l'esprit d'accessibilité qui commande la forme orale.
Décompte du mois
Lettre recommandée reçue le 10 avril : la demande de taxe est recevable jusqu'au 10 mai inclus. Une démarche faite le 12 mai est forclose, quelle que soit la force de la motivation. La date de réception portée sur l'avis est donc la pièce la plus importante du dossier.
Motivation portant sur l'assiette
Émolument assis sur une base brute ramenée à 100, alors que l'assiette nette des intervenants au sens de Art. R663-29 Article R663-29 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes compri... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'établit à 70 : ce sont 30 points d'assiette, soit 30 % de trop, qui doivent être nommés comme tels dans la demande. Une demande qui dirait seulement que le montant est excessif laisserait le président sans prise.
Motivation portant sur le comptage des créances
Un fournisseur ayant déclaré 4 factures ne compte, au sens de Art. R663-21 Article R663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au tit... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , que pour une seule créance. Sur un état de 120 lignes dont 30 proviennent de 8 fournisseurs ainsi démultipliés, le nombre à retenir n'est pas 120 : la demande doit poser ce recomptage, ligne à ligne, pour être utilement motivée.
- Déposer une demande non motivée, ou motivée par le seul montant : le texte exige qu'elle soit motivée, et le président ne peut pas statuer sans grief identifié.
- Laisser courir le mois en cherchant un avocat ou en attendant des fonds, alors que la demande peut être faite oralement au greffe.
- Croire qu'un écrit en forme est obligatoire, et dissuader un dirigeant d'agir pour cette raison.
- Oublier que la demande s'inscrit dans les articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile, avec l'ordonnance de taxe et le recours devant le premier président, et non dans le régime de l'appel ordinaire.
Le dernier alinéa porte la règle dans le temps : conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. La règle de forme s'applique donc aux demandes formées depuis cette date, ce qui la distingue de Art. R663-36 Article R663-36 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de l'article R. 663-34, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R663-38 Article R663-38 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le manda... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dont le champ se détermine par la date d'ouverture de la procédure, à compter du 5 juin 2023. La conséquence est pratique : une procédure ouverte avant juin 2023 peut relever du régime antérieur d'information tout en étant contestée selon la forme du présent article. Le point de départ du délai d'un mois reste, dans tous les cas, la communication ou la notification de Art. R663-38 Article R663-38 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le manda... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le