Article R663-22 du Code de commerce

Le tarif à l'unité de l'enregistrement des créances. Il éclaire, mieux qu'un long développement, pourquoi une procédure à mille créanciers coûte cher. Ce qui est rémunéré est un travail matériel réel. Chaque déclaration qui arrive doit être ouverte, datée, rattachée au bon créancier, saisie, classée, et ses pièces rangées. Ce travail existe indépendamment de toute analyse juridique : c'est de la tenue de registre, et il est proportionnel au nombre de créances, pas à leur montant. Un émolument par créance est donc l'assiette juste. La précision « non vérifiées » est la clé de lecture de l'article, et elle mérite qu'on s'y arrête. Vérifier une créance, c'est-à-dire l'examiner, la discuter, proposer son admission ou son rejet, est un autre travail, rémunéré ailleurs (Art. R663-25 Article R663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le reje... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les contestations). Le présent texte ne paie que l'entrée en registre. La distinction évite qu'un même acte soit facturé deux fois, et elle rend l'ensemble du tarif lisible : à chaque tâche, sa ligne. L'extension aux créances de la liste de Art. R622-15 Article R622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est cohérente. Les créances postérieures privilégiées ne sont pas déclarées par leurs titulaires : elles sont recensées par les mandataires successifs. Le travail d'enregistrement est pourtant le même, parfois plus lourd puisqu'il faut aller chercher l'information. Il fallait donc que le tarif les couvre, sinon ce recensement aurait été un travail non rémunéré, donc un travail bâclé. La conséquence pratique est celle que tout dirigeant devrait connaître avant d'ouvrir. Une entreprise avec huit cents fournisseurs paiera huit cents fois cet émolument, quelle que soit la taille des créances. Un artisan avec quinze créanciers en paiera quinze. Le nombre de créanciers, et pas seulement le montant du passif, est un déterminant direct du coût de la procédure. C'est un des rares endroits où le coût de la procédure se lit aussi simplement. Le revers de l'assiette à l'unité est prévisible : une créance de trois cents euros coûte le même émolument qu'une créance d'un million. Sur un passif composé de nombreuses petites créances, l'addition peut représenter une part non négligeable de ce qu'il y aurait eu à distribuer.